le Conseil d'tat dit oui
"L'activité de sauvetage en mer de SOS Méditerranée est bien une action internationale à caractère humanitaire, et non une action de nature politique", a estimé lundi 13 mai dans un communiqué le Conseil d'État. La plus haute juridiction administrative relève que cette activité "est menée en conformité avec les principes du droit maritime international, qui prévoient l'obligation de secourir les personnes se trouvant en détresse en mer, et de les débarquer dans un lieu sûr dans un délai raisonnable, quels que soient leur nationalité ou leur statut, et juge qu'elle n'est pas contraire aux engagements internationaux de la France".
Le Conseil d'État avait été saisi par l'ONG après l'annulation par la cour administrative d'appel d'une subvention de 100.000 euros que lui avait octroyée en 2019 la Ville de Paris. Cette aide avait été attaquée par un militant identitaire, Antoine Oziol de Pignol. La cour administrative d'appel avait estimé que la ville de Paris avait "pris parti et interféré dans des matières relevant de la politique étrangère de la France et de la compétence des institutions de l'Union européenne (UE), ainsi que dans des différends, de nature politique, entre États membres".
Le Conseil d'État a toutefois jugé que "le fait que les responsables de SOS Méditerranée ont pris des positions dans le débat public sur la politique de l'UE et de certains États en matière de sauvetage en mer des migrants en Méditerranée ne suffit pas à interdire aux collectivités territoriales d'apporter un soutien à son activité opérationnelle de sauvetage en mer, à condition de réserver ce soutien à cette seule activité".
"Cette décision est un soulagement et démontre que notre action est perçue par la plus haute juridiction administrative française pour ce qu'elle est : une action humanitaire de sauvetage en mer qui s'inscrit formellement dans le droit maritime international", a réagi dans un communiqué Sophie Beau, directrice générale et cofondatrice de l'ONG.
SOS Méditerranée est soutenue par 116 collectivités territoriales qui représentent au total 9% de son budget. Le Conseil d'État avait aussi été saisi sur des subventions accordées à la même ONG par le département de l'Hérault et la mairie de Montpellier. S'il a jugé l'aide de 20.000 euros du département conforme, il a en revanche annulé la subvention de 15.000 euros par la ville au motif qu'elle était "insuffisamment ciblée". Il a estimé que la délibération du conseil municipal ne précisait pas la destination de cette subvention. L'avocat de l'ONG, Patrice Spinosi, a souligné que l'annulation de l'aide de la ville de Montpellier l'est "uniquement pour des raisons purement formelles liées à la rédaction de la convention qui pourront être aisément corrigées".
ncG1vNJzZmivp6x7o63NqqyenJWowaa%2B0aKrqKGimsBvstFomKKclah6pbHSZpqopJyasLW11aKrnqtdqLy0ecyem6Kslae%2ForrEnmSlnV2YvK%2B%2FxKKjZpyVqa61ecOiq2anpZ4%3D