les taux des contributions pour 2021 sont fixs
Un arrêté, paru ce 13 novembre, fixe le taux des contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (c’est-à-dire principalement Enedis et les autres entreprises locales de distribution) pour alimenter le compte d'affectation spécial dédié au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (CAS Facé). A travers lui, il s’agit de soutenir les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (Aodé : communes,EPCI, syndicats d’électrification) dans leurs travaux de structuration des réseaux électriques ainsi que dans les opérations de maîtrise de la demande en électricité. Pour rappel, la réforme réglementaire du CAS Facé a pris corps avec la publication du décret du 10 décembre 2020 et de son arrêté d’application du 13 avril 2021 (voir nos articles des 11 décembre 2020 et 26 avril 2021). Ces nouvelles dispositions visent à favoriser l'accélération de la consommation des crédits budgétaires et le regroupement de la compétence de l’électrification dans les territoires. Le Facé voit par ailleurs sa compétence étendue dans les domaines de la transition énergétique et des solutions innovantes. Une plate-forme de gestion dématérialisée des subventions accessibles aux Aodé a également été mise en place en février dernier.
Selon un principe de péréquation entre territoires urbains et ruraux au profit de ces derniers, les taux de contribution - fixés annuellement par arrêté - diffèrent selon les communes (au-dessus ou au-dessous du seuil de population de 2.000 habitants). Pour 2021, le taux de contribution est ainsi de 0,197036 centime d'euro par kilowattheure pour les communes urbaines (contre 0,1880438 en 2020) et 0,039407 centime d'euro par kilowattheure pour les communes rurales (contre 0,0376088 en 2020). Si les crédits du CAS Facé sont globalement stables en 2021 (353,5 millions d’euros pour le programme 793), c’est sans compter sur la rallonge de 50 millions - répartis sur deux ans - du plan de relance en faveur de la résilience des réseaux électriques en milieu rural.
| Référence : arrêté du 8 novembre 2021 relatif au taux 2021 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, JO du 13 novembre 2021, texte n° 6. |
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