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Un arrêt du 25 mars 2013 a été l'occasion pour le Conseil d'Etat de préciser l'étendue des pouvoirs dévolus à l'acheteur public en présence d'une offre incomplète : un rappel utile sur ce que peut ou ne peut pas faire le pouvoir adjudicateur.
Dans les faits, le département de l'Hérault avait lancé une procédure d'appel d'offres pour l'attribution d'un marché de fourniture, de pose et d'entretien de matériels de signalisation. Un candidat a vu son offre rejetée par la commission d'appel d'offres au motif que le "bordereau de prix" était incomplet. Saisi par ce dernier, le juge des référés annule l'ensemble de la procédure et estime que l'omission de l'un des prix du "bordereau des prix unitaires" constituait une simple erreur matérielle et que ce prix pouvait logiquement se déduire du document nommé "détail quantitatif des prix estimatifs" fourni avec l'offre. Le pouvoir adjudicateur forme alors un pourvoi devant le Conseil d'Etat contre l'ordonnance rendue.
Le département de l'Hérault pouvait-il déduire du "détail quantitatif des prix estimatifs" le prix manquant devant figurer au "bordereau des prix unitaires" ?
Par une application stricte de la règle selon laquelle le pouvoir adjudicateur n'a pas la possibilité de rectifier lui-même une offre incomplète, le Conseil d'Etat répond par la négative.
La Haute Juridiction considère en effet que le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant qu'à l'étude d'une autre pièce de l'offre, en l'occurrence le "détail quantitatif des prix estimatifs", le département disposait de l'ensemble des informations exigées par le règlement de la consultation. En raisonnant ainsi, le juge des référés a alors à tort "implicitement mais nécessairement considéré que le pouvoir adjudicateur pouvait compléter de lui-même l'offre de la société Signaux Girod Grand Sud", estiment les juges du Palais Royal.
Le Conseil d'Etat précise par ailleurs que l'omission du prix litigieux faisait obstacle à la détermination du montant de l'offre, que le "détail quantitatif des prix estimatifs" n'engageait pas contractuellement la société candidate et qu'en tout état de cause le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu de déduire de ce document le prix manquant.
Si l'entreprise candidate doit être rigoureuse lors du dépôt de son offre, en revanche le pouvoir adjudicateur n'a pas à prendre en compte un élément du dossier pour compléter ou rectifier de lui-même une offre incomplète.

L'Apasp

Référence : Conseil d'Etat, 25 mars 2013, n° 364824 

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