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Un rapport de l'Institut de la gestion déléguée fournit des éléments pour lever les blocages à la mobilité des personnels entre public et privé. Il plaide notamment pour l'intégration dans la fonction publique des contractuels à durée indéterminée.

Ici, la gestion d'un funérarium est déléguée à une entreprise pour plus d'efficacité. Là, un cinéma d'art et d'essai est repris en gestion publique pour assurer sa pérennité. Le passage d'un mode de gestion à un autre est de plus en plus courant. Le principe de la "réversibilité" des services publics et du libre choix donné aux élus a d'ailleurs été consacré par la Charte des services publics locaux signée en 2002. Mais ce va-et-vient entre régie et gestion déléguée n'est pas sans poser des difficultés aux collectivités lors des transferts de personnels, constate l'Institut de la gestion déléguée, dans un rapport présenté à l'Association des maires de France, mercredi 7 novembre. Ce travail, qui prolonge la réflexion du rapport Babusiaux de 2005, "Quelle compétition pour l'amélioration des services publics ?", se présente comme un vade-mecum pour rendre plus facile la mobilité. Selon Antoine Lyon-Caen, l'un des rapporteurs, le terme de "réversibilité" qui impliquerait que l'on puisse "changer à tout moment" est une "vue de l'esprit". Il préfère utiliser celui de "fluidité". Dans le débat détachement-mise à disposition, le rapport prend plutôt parti pour le premier. Le détachement suppose que le fonctionnaire quitte son corps d'origine et les éventuels avantages liés, mais il a l'avantage d'être plus clair juridiquement. Le problème est que cette possibilité de détachement dans une entreprise délégataire existe dans la fonction publique territoriale mais pas dans la fonction publique d'Etat et la fonction publique hospitalière.

Imprécisions sur la "mise à diposition"

"Il y a des efforts législatifs et réglementaires à accomplir pour faire en sorte que le détachement devienne une formule absolument naturelle de déroulement de l'activité du fonctionnaire, insiste Antoine Lyon-Caen. Il faudrait une formule très simple applicable partout." Les rapporteurs préconisent d'assouplir la règle des 15% (la rémunération dans l'entreprise ne doit pas excéder de plus de 15% l'ancien salaire) qui freine l'utilisation du détachement. Par ailleurs, si la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique va dans le sens d'une plus grande mobilité des fonctionnaires, avec l'extension du recours à la "mise à disposition", elle reste imparfaite, selon les auteurs du rapport, qui demandent des précisions pour savoir si elle est réellement applicable aux délégataires de service public.
L'autre question qui se pose est celle de la gestion en reprise directe d'une activité déléguée, essentiellement pour les services publics administratifs. L'obligation d'assurer le transfert du personnel est assez récente et remonte au début des années 2000. Les modalités pratiques sont restées longtemps abstraites, jusqu'à l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 qui fait obligation au nouvel employeur, la collectivité publique, de proposer au salarié un contrat de droit public. Mais pour le moment, ces contractuels de droit public sont dans une "zone grise". "Cette situation est source de frictions, les CDI de droit public prennent parfois des allures de nasse, il faut vraiment réfléchir à la carrière des contractuels", souligne Antoine Lyon-Caen, qui invite à songer à leur intégration dans la fonction publique.

Michel Tendil

Référence : Situation des personnels et changement de mode de gestion d'un service public, rapport du groupe d'études de l'Institut de la gestion déléguée présidé par Gilles le Chatelier.

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