Consignation sur acquisition par premption dans les Hauts-de-France
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L’État et le Conseil Régional Nord Pas-de-Calais ont décidé, en décembre 1990, de créer l’Établissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais afin de disposer d’un acteur territorial capable de recycler les friches industrielles très présentes sur la région.
En août 2021, l’EPF est devenu EPF Hauts-de-France, en ouvrant son action au département de la Somme. Ses domaines d’activités se sont également élargis à l’offre foncière pour l’habitat, à l’accompagnement des grands projets économiques régionaux et à la gestion économe des fonciers des ressources naturelles.
L’EPF Haut-de-France est reconnu pour son rôle dans le recyclage du foncier dans la région, et pour sa contribution à la sobriété foncière et à la transformation écologique.
A ce titre, l’EPF Hauts-de-France peut acquérir certaines emprises foncières par la voie de la préemption. La consignation intervient en cas de désaccord sur le prix de vente ou d’obstacle au paiement du prix dans le cadre de cette procédure de préemption. C’est dans ce contexte que l’EPF des Hauts-de-France mobilise la consignation proposée par la Banque des Territoires afin de préserver son droit et mener la préemption à son terme.
Une plateforme digitale à expérimenter
C’est sur la base de ce partenariat important entre l’EPF et la Caisse des dépôts relatif aux consignations dans le cadre d’opérations de préemption, que l’EPF Hauts-de-France a accepté en 2022 d’expérimenter la simplification du dispositif. Il s’agit d’une expérimentation initiée par la Banque des Territoires, via la création d’une plateforme digitale de consignation. Dès septembre 2022, l’EPF a utilisé ce nouveau dispositif, qui a permis de faciliter la mobilisation de l’outil par les acteurs de la maîtrise foncière.
La Banque des Territoires soutient l’EPF Hauts-de-France dans la mise en place de ses projets de recyclage foncier, qui contribuent à la sobriété foncière et à la transformation écologique, en utilisant des outils numériques qui facilitent le recours à la consignation.
La consignation est gratuite. Les sommes sont rémunérées au taux fixé par le Directeur général de la Caisse des Dépôts après avis de la Commission de surveillance avec approbation du ministre de l'Économie.
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