Traitement des dchets : consignation pour lagrment
Une garantie financière pour quoi ?
La directive-cadre européenne sur les déchets prévoit de limiter la pollution tout comme le gaspillage et s’appuie à ce titre sur la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ce principe impute au producteur tout ou partie des coûts liés à certains déchets.
Par conséquent, les personnes à l’origine de la mise sur le marché des produits peuvent être rendus responsables d’assurer la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie.
Dans ce cadre, la structure en charge de la gestion de ces déchets particuliers doit être agréée par les pouvoirs publics. Pour l'obtention de cet agrément, la structure doit constituer une garantie financière qui peut prendre la forme d'une consignation.
Consignation pour le traitement des déchets : quelles conditions ?
Pour s'acquitter de leurs obligations en matière de traitement des déchets, les producteurs ont le choix entre deux dispositifs :
- le système individuel : le producteur prend directement en charge la collecte et le traitement de ses déchets. Dans ce cas, c’est le représentant de la société chargé du traitement qui consigne la garantie financière ;
- le système collectif : le producteur transfère la gestion de ses déchets à une structure à but non lucratif, appelée éco-organisme. Dans ce cas, c’est le représentant de l'éco-organisme qui consigne la garantie financière.
Consignation et traitement des déchets : qui peut récupérer les sommes consignées ?
- Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en cas de mise en jeu de la garantie financière ;
- l'éco-organisme ayant consigné les fonds, son représentant ou ses ayants-droits sur autorisation du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;
- le producteur ou le garant ayant consigné les fonds, son représentant ou ses ayants droit sur autorisation du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
En savoir plus sur la consignation dans le cadre du traitement des déchets
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