De nouvelles rgles d'accessibilit des btiments
Le ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a publié au Journal officiel du 24 août deux arrêtés fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Le premier concerne les habitations collectives et individuelles, le second les établissements recevant du public. Les arrêtés, datés du 1er août 2006, sont la déclinaison technique de l'un des décrets d'application de la loi Handicap du 11 février 2005 (loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées). Ils édictent toutes les obligations de mise aux normes et aux gabarits auxquelles doivent satisfaire les constructions et aménagements afin d'assurer l'accessibilité des bâtiments et leurs abords pour les personnes souffrant d'un handicap physique, mental, visuel, auditif ou cognitif. Y sont notamment mentionnées les caractéristiques visuelles et dimensionnelles propres aux cheminements extérieurs, dont le stationnement automobile, aux circulations intérieures (ascenseurs, tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques), à l'équipement et au mobilier. D'autres arrêtés fixeront ultérieurement les règles d'accessibilité applicables aux établissements pénitentiaires, militaires, flottants, aux chapiteaux et tentes ainsi qu'aux hôtels-restaurants d'altitude et refuges de montagne.
Hervé Le Dain
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