Des prcisions sur les conditions de versement du FCTVA
Une circulaire des ministres de l'Intérieur et du Budget mise en ligne le 16 juillet appelle les services préfectoraux à la prudence concernant l'attribution aux collectivités et à leurs établissements du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). "En cas de doute sur l'éligibilité d'une dépense ou en l'absence d'éléments suffisants" pour se prononcer, les ministères recommandent aux préfets de "surseoir au versement du FCTVA".
La circulaire rappelle qu'après un délai de quatre mois suivant la décision d'attribution, une collectivité qui a bénéficié à tort d'un versement au titre du FCTVA, n'est pas tenue de reverser celui-ci (sauf en cas de fraude).
Il s'agit de la conséquence d'une décision du Conseil d'Etat du 27 décembre 2011 concernant l'éligibilité au FCTVA du réaménagement du stade Bonal à Montbéliard.
La circulaire précise aussi les conditions d'éligibilité des subventions d'équipement en matière de voirie routière. Contrairement à ce que stipulait une circulaire du 22 juillet 2005 relative au FCTVA, la loi n'impose pas que l'entité bénéficiaire de la subvention assure la maîtrise d'ouvrage des travaux effectués sur son domaine public routier, est-il indiqué.
La circulaire détaille, enfin, les modalités de versement du FCTVA aux structures intercommunales, lorsque celles-ci subissent des modifications du fait de la mise en œuvre de la réforme territoriale.
Selon la direction générale des collectivités locales, le FCTVA est "une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu'ils supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale". Dans la loi de finances pour 2013, le FCTVA ne faisait pas partie de l'enveloppe gelée des concours financiers de l'Etat.
Référence : ministère de l'Intérieur, ministère délégué chargé du Budget, circulaire du 21 juin 2013, Fonds de compensation pour la TVA – exercice 2013.
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