prsentation du projet de loi de ratification de l'ordonnance
Ségolène Royal, ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, a présenté le 13 avril en conseil des ministres le projet de loi de ratification de l'ordonnance n°2016-129 du 10 février dernier qui organise le dispositif de continuité de fourniture du gaz et de l'électricité pour les consommateurs dont les tarifs réglementés de vente ont été supprimés le 31 décembre 2015 et qui n'auront pas souscrit d'offre de marché d'ici le 30 juin 2016. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 172 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. "Les contrats qui liaient les clients consommant annuellement plus de 30 MWh en gaz et les clients ayant une puissance électrique souscrite supérieure à 36 kVa en électricité et leurs fournisseurs historiques de gaz et d'électricité (Engie, EDF et entreprises locales de distribution) sont devenus caducs, rappelle précisément le communiqué du conseil des ministres. Ces clients ont pu bénéficier, en application de l'article 25 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation d'une offre de marché transitoire de 6 mois s'interrompant au 30 juin 2016".
L'ordonnance organise l'affectation, à compter du 1er juillet 2016, des clients qui n'auraient pas souscrit une offre de marché à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle, organisée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Elle fixe les principes et caractéristiques principales de cette procédure concurrentielle et définit les éléments clés de la relation contractuelle entre clients et fournisseurs, notamment les principales obligations de ces derniers vis-à-vis des consommateurs en termes d'information et de modalités de résiliation.
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