"Choix du nom issu de la filiation" : la rforme explique
Une mesure de la loi, en particulier, aura des conséquences sur l'activité des communes : la simplification des démarches engagées par les personnes majeures souhaitant changer de nom dans certains buts bien précis (adjonction ou substitution du nom de l'un des parents, ou encore interversion de nom double).
Dans ces cas-là, les personnes n'auront plus à adresser leur demande au ministère de la Justice, qui, actuellement prend un décret à l'issue d'une procédure longue et compliquée. Il leur suffira de se rendre ou d'écrire par la voie postale à la mairie de leur domicile ou de leur lieu de naissance, sans avoir à démontrer l'intérêt légitime de leur démarche. A l'issue d'un délai d'un mois, le demandeur devra confirmer, en personne, sa volonté de changer de nom devant I'officier de I'état civil à qui la demande aura été remise ou adressée.
La circulaire, qui contient de nombreux exemples, détaille les différentes vérifications auxquelles celui-ci devra procéder. Dans le cas où au moins I'une des conditions exigées ne sera pas satisfaite, il saisira le procureur de la République. Mais une fois passé le délai minimum d'un mois et si les conditions sont remplies, la demande pourra être acceptée. L'officier de l'état civil consignera le changement de nom dans le registre de l'état civil et accomplira les démarches pour la mise à jour des actes de l'état civil du demandeur. Accompagnée de modèles de documents, la circulaire décrit les modalités de ces différentes étapes et se penche sur les conséquences du changement de nom du demandeur sur le nom de ses enfants, s'il en a.
Plus de 3.000 personnes demandent chaque année à changer de nom. La démarche simplifiée concernera environ la moitié d'entre elles, selon le ministère de la Justice.
| Référence : circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. |
ncG1vNJzZmivp6x7o63NqqyenJWowaa%2B0aKrqKGimsBvstFonK2ZpGKwqsLIpWScoJ%2BexW6w1GalqKVdnsC0wYydnGakkWKzqrjImquip55iuaJ50Z6dqKqdmnqmxM%2BloKqtlZo%3D