Bruno Le Roux prsentera une circulaire "avant la fin du mois"
La police municipale et l’information des maires ont largement occupé les débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de sécurité publique adopté le 9 février au soir. Placé en procédure accélérée, le projet de loi a déjà été voté par le Sénat en janvier et va à présent passer en commission mixte paritaire. L’un des enjeux à trancher par la CMP : la place des policiers municipaux dans le nouveau régime commun sur l’usage des armes. En effet, le texte liste cinq situations dans lesquelles les forces de l’ordre (y compris les douaniers et les militaires de l’opération Sentinelle) peuvent faire usage de leur arme (voir notre article du 26 janvier 2017).
Primo-intervenants
Les sénateurs avaient intégré les policiers municipaux à deux des cinq cas de figure prévus : la menace de personnes armées (c'est-à-dire l'usage commun des armes en cas de légitime défense) et les situations de "périples meurtriers" de terroristes en fuite (une notion introduite dans la loi du 3 juin 2016 visant à lutter contre le crime organisé et le terrorisme). Seulement, en commission des lois, les députés avaient retiré ces dispositions. En séance, ils sont restés sur cette ligne malgré la tentative des députés LR de revenir à la version du Sénat. Les députés PS ont avancé deux arguments : l’un relatif aux missions qui ne sont pas les mêmes entre policiers municipaux et nationaux, l’autre d’ordre opérationnel, à savoir la nécessité d’une très bonne communication entre les forces de l’ordre en cas de périple meurtrier, ce qui ne serait pas possible en l'état des moyens de communication. Les policiers municipaux "n’ont pas le même statut, pas la même hiérarchie de commandement et ne participent pas au processus du maintien de l’ordre", a ainsi fait valoir le député du Val-de-Marne Jean-Yves Le Bouillonnec (PS).
Pour le député LR du Rhône Bernard Perrut, les arguments de la majorité sont "sans fondement". "Ils sont même contradictoires avec la demande de deux ministres de l’Intérieur successifs, qui ont exigé que les maires participent activement au maintien de la sécurité sur le territoire de leur commune en mobilisant leur police municipale. Nos préfets nous le rappellent d’ailleurs régulièrement", a-t-il argué.
Les députés LR ont insisté sur la notion de "primo-intervenants", défendue notamment par l’avocat Thibault de Montbrial, président du Centre de réflexion sur la sécurité intérieure (Cris). Les primo-intervenants sont ceux "qui interviennent en premier sur le théâtre d’un crime ou d’un attentat, et qui disposent d’armes : ils doivent être en mesure d’en faire usage pour arrêter le parcours d’un terroriste, d’un meurtrier", a défendu Eric Ciotti (LR, Alpes-Maritimes), rappelant le sort de la policière municipale de Montrouge Clarissa Jean-Philippe, abattue par Amedy Coulibaly.
Assouplissement des seuils de mutualisation
Les députés PS ont également rejeté un amendement tendant à conférer la qualité d’agent de police judiciaire aux directeurs des polices municipales, et un autre qui confiait aux agents de police municipale le pouvoir d’opérer des contrôles d’identité. Ils ont renvoyé à une réflexion plus globale au sein de la commission consultative des polices municipales. Entre les partisans de l’armement obligatoire et ceux du désarmement des policiers municipaux, à l’instar de Jean-Luc Laurent, (PS, Val-de-Marne), le ministre de l’Intérieur a choisi la neutralité et renvoyé aux conventions de coordination entre police municipale et police nationale. Ils ont en revanche maintenu la possibilité pour les policiers municipaux de procéder à des palpations de sécurité, comme l’avaient décidé les sénateurs.
Les députés ont par ailleurs assoupli les seuils relatifs aux mutualisations des polices municipales prévus à l’article L. 512-1 du Code de la sécurité intérieure. Il ne sera plus nécessaire aux communes désirant mutualiser leurs effectifs d’avoir moins de 20.000 habitants chacune ; quant à l’ensemble créé par les communes mutualisées, il passera de 50.000 à 80.000 habitants au total.
Fichés S
Virginie Duby-Muller, députée LR de Haute-Savoie a relancé, en vain, la question de l’information des maires sur les personnes fichées S sur leur commune. Les députés PS s’y sont opposés. Le ministre de l’Intérieur Bruno Le Roux a cependant pris deux engagements devant les députés : une circulaire "sera finalisée avant la fin du mois dans le cadre d’un partage avec les associations d’élus", et "des représentants de ces associations, notamment de l’Association des maires de France, seront conviés lors de la prochaine réunion des préfets". Il leur présentera alors ce texte qui découle du groupe de travail avec les associations d'élus installé le 14 octobre 2016 par Bernard Cazeneuve lorsqu’il était ministre de l’Intérieur. Cette circulaire devrait permettre "une meilleure utilisation du cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance dans la prévention de la radicalisation". Il y serait aussi question du "rétro-criblage" des policiers municipaux présentant des signes de radicalisation, un terme compliqué qui désigne un partage de l’information entre le préfet et le maire.
Sébastien Pietrasanta (PS, Hauts-de-Seine) a salué ce rapprochement avec l'AMF "parce que certains préfets donnent de l’information à certains maires et d’autres pas". Mais il a soulevé un "problème de qualité des élus". "Comment voulez-vous qu’un préfet donne à un maire une information sur une personne fichée S, qui est un militant qui colle pour lui des affiches ? C’est une vraie difficulté et il faut se dire franchement les choses", a-t-il souligné.
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