La commission mixte paritaire fait un dernier toilettage
Le projet de loi portant Engagement national pour le logement, déposé en octobre 2005 sur le bureau du Sénat, a fait l'objet de plusieurs centaines d'amendements. Les sénateurs et les députés ne trouvaient pas, après sept mois de débats, un terrain d'entente. Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, début juin, le rapporteur du projet de loi annonçait qu'il n'était plus question de modifier l'article 55 de la loi SRU et les débats perdaient alors de leur vigueur. La commission mixte paritaire, qui s'est réunie le 21 juin, est parvenue à un accord sur le texte. Elle a apporté des dernières modifications notamment sur le volet "documents d'urbanisme".
Ainsi, la CMP est revenue à la version sénatoriale qui prévoit la tenue d'un débat sur les résultats de l'application du plan local d'urbanisme (PLU) au regard de la satisfaction des besoins en logement tous les trois ans, et non tous les cinq ans comme l'avaient décidé les députés (article 2, I). La consultation des organismes de HLM dans l'élaboration des PLU, qui avait été retirée par l'Assemblée nationale, a été rétablie. L'avis des organismes concernés sera réputé favorable en cas de non-réponse de leur part dans un délai de deux mois (article 2, III bis). Dans le but de "simplifier les obligations des communes", seul "un représentant de l'ensemble des organismes présents sur la commune pourra demander à donner son avis".
Impossibilité de recours pour les constructions de plus de dix ans : une nouvelle exception
La disposition introduite par les députés (article 2, III ter), prévoyant de distinguer le financement du raccordement aux réseaux entre les secteurs d'implantation en diffus et les opérations de lotissements, a été supprimée. Cette mesure qui présentait une difficulté constitutionnelle puisqu'elle créait une inégalité, avait été votée par l'Assemblée nationale à titre de précaution.
Par ailleurs, une disposition vise à empêcher d'opposer à un constructeur un refus de permis de construire ou de déclaration de travaux pour une construction irrégulière de plus de dix ans. Toutefois, cette règle ne trouverait à s'appliquer ni lorsque la construction visée est susceptible d'exposer à un risque grave les personnes amenées à l'utiliser, ni quand la juridiction judiciaire a ordonné la démolition de la construction. Elle ne peut pas non plus être mise en oeuvre lorsque la construction est située sur le domaine public, dans un site classé, un parc naturel ou quand le permis de construire a été obtenu par fraude. Désormais, avec la CMP, sont exclues également de cette disposition les constructions réalisées sans permis de construire et celles pour lesquelles une action en démolition a été engagée.
Des précisions sur la déclaration de mise en location
Pour le dispositif expérimental de déclaration de mise en location qui concerne les immeubles de plus de trente ans situés dans une zone urbaine sensible et qui remplace le "permis de louer", les parlementaires précisent que l'absence d'une telle déclaration est "sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire".
En matière d'intercommunalité, la Commission élargit le champ d'application de l'article 25 bis qui avait été rétabli par les députés : une commune appartenant déjà à une communauté de communes ou d'agglomération peut demander l'adhésion à tout EPCI à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'habitat (PLH), sous réserve que la commune et l'EPCI qu'elle souhaite intégrer soient inclus dans le périmètre d'un même schéma de cohérence territoriale (Scot). La mesure était limitée aux communautés de communes dans la version votée par les députés.
Les conclusions de la CMP seront examinées en séance publique le 30 juin.
Magali Tran / Innovapresse
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