La proposition de directive sur les "salaires minimaux adquats" dvoile
Promesse renouvelée par Ursula von der Leyen dans son premier discours sur l’état de l’Union , la proposition de directive relative aux salaires minimaux "adéquats" dans l’Union européenne a officiellement été présentée le 28 octobre.
La Commission n’y propose nullement d’instaurer un salaire minimal commun aux Vingt-Sept, pas plus qu’elle n’entend obliger chaque État membre à instaurer un salaire minimum légal. Il est vrai que vingt et un d’entre eux en disposent déjà, les six autres l’assurant par la voie de conventions collectives (ces derniers obtenant de meilleurs résultats, avec "une faible proportion de travailleurs à bas salaires et des salaires minimaux élevés"). La Commission entend en outre respecter "pleinement les spécificités des systèmes nationaux, l’autonomie des partenaires sociaux et la liberté contractuelle".
Un niveau de vie décent, pour tous
Elle ambitionne en revanche que ces salaires minimaux soient "adéquats", c'est-à-dire qu'ils permettent à leurs bénéficiaires de "vivre dignement, quel que soit l’endroit où ils travaillent". Ce qui n’est pas le cas "dans la majorité des États membres disposant de salaires minimaux légaux […], même s’ils ont augmenté ces dernières années". En 2018, le salaire minimum légal pour un célibataire était ainsi inférieur au seuil de risque de pauvreté dans neuf États membres. La Commission relève en outre que certaines catégories spécifiques de travailleurs sont exclues du bénéfice de ces salaires minimaux, et ce y compris dans les États membres qui s’appuient exclusivement sur les négociations collectives. Or une réaction lui paraît d’autant plus nécessaire que "la mondialisation, la numérisation et l’essor de de formes de travail atypiques, en particulier dans le secteur des services, ont entraîné une polarisation accrue des emplois qui s’est traduite par une part croissante d’emplois faiblement rémunérés et peu qualifiés" et que "la crise [du] Covid-19 a particulièrement touché les secteurs ayant une forte proportion de travailleurs à bas salaires".
Promotion des négociations collectives
Concrètement, la Commission propose principalement de promouvoir les négociations collectives pour fixer ces salaires, au niveau sectoriel ou interprofessionnel. Les États disposant de salaires minimaux légaux devront singulièrement définir, "de manière stable et claire", des critères sur lesquels reposeront la fixation et l’actualisation de ces salaires. Ces critères nationaux devront comprendre au moins l’un des éléments suivants : le pouvoir d’achat du salaire compte tenu du coût de la vie et de la contribution des impôts et des prestations sociales ; le niveau général et la répartition des salaires bruts ; le taux de croissance de ces derniers ; l’évolution de la productivité de la main-d’œuvre. Les partenaires sociaux devront être associés "de manière effective et en temps utile" à la fixation et à l’actualisation de ces salaires, mais aussi au choix et à l’application des critères précédemment évoqués.
L’actualisation de ces salaires devra être "régulière et en temps utile afin de préserver leur caractère adéquat". Si des salaires différents peuvent être fixés pour des catégories spécifiques de travailleurs, ces "variations" devront être limitées "le plus possible", être non discriminatoires, proportionnées, limitées dans le temps s’il y a lieu et justifiées "objectivement et raisonnablement par un objectif légitime". De même, les éventuelles retenues sur ces salaires devront être "nécessaires, objectivement justifiées et proportionnées".
Organes consultatifs, inspections du travail et marchés publics
Des organes consultatifs chargés de conseiller les autorités compétentes devront être mis en place. Toujours en coopération avec les partenaires sociaux, les États devront en outre renforcer les contrôles et inspections sur le terrain, opérés par les inspections du travail ou des organes ad hoc, ou encore veiller à ce que le public dispose d’une information sur ces salaires minimaux "claire, complète et aisément accessible".
Enfin, ils devront prendre les mesures appropriées pour garantir que, dans l’exécution des marchés publics ou des contrats de concession, les opérateurs économiques respectent les salaires fixés par les conventions collectives pour le secteur et la zone géographique concernés ainsi que les salaires minimaux légaux, lorsqu’ils existent.
S’agissant des impacts attendus, côté pile, la Commission estime qu’entre 10 à 20 millions de travailleurs de l’UE devraient bénéficier d’améliorations, dans environ la moitié des États membres, entraînant dans plusieurs pays une diminution de la pauvreté au travail et des inégalités salariales, ainsi qu’une réduction de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes (ces dernières représentant 60% des personnes percevant un salaire minimal). Côté face, "figurent l’augmentation des coûts de main d’œuvre pour les entreprises, une hausse des prix et, dans une moindre mesure, un recul des bénéfices", la Commission pronostiquant toutefois un "effet négatif sur l’emploi […] limité" et des "incidences sur la compétitivité globale […] faibles".
La Commission indique que les organisations de travailleurs se sont montrées favorables au texte tout en soulignant "que les traditions nationales et l’autonomie des partenaires sociaux devaient être respectées". Les organisations patronales se sont elles aussi "généralement déclarées en faveur de la plupart des objectifs", certaines mettant toutefois "en doute la valeur ajoutée de l’action réglementaire de l’UE".
Relevons enfin que pour mettre en œuvre cette directive, les États membres pourront notamment bénéficier de l’instrument d’appui technique ainsi que du FSE+.
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