Le juge de l'expropriation est incomptent pour apprcier la lgalit d'un acte administratif
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 10 mai 2007, que le juge de l'expropriation n'est pas compétent pour apprécier la légalité de l'acte administratif sur le fondement duquel l'expropriation est intervenue.
Dans cette affaire, les expropriés ont demandé à la cour d'appel d'écarter une délibération du conseil municipal de la commune de Beynost (Ain) du 28 mars 2002 comme date de référence à partir de laquelle court l'indemnisation d'expropriation.
La Cour de cassation, rapellant que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité de cette délibération, devait choisir pour date de référence, "la date à laquelle est devenu opposable au tiers le plus récent des actes rendus public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien". Pour la Cour de cassation, le fait que cette délibération puisse être entachée d'erreurs terminologiques n'a aucun impact sur la décision de la cour d'appel.
Dans un second temps, les requérants contestaient aussi la décision de la cour d'appel confirmant la position du juge de l'expropriation qui avait procédé, sur le montant de l'indemnité d'expropriation, à un abattement (lié au bail qui grevait l'immeuble faisant l'objet de l'expropriation). La Haute Juridiction rappelle que le juge de l'expropriation fixe l'indemnisation en fonction de la consistance matérielle et juridique du bien et confirme ainsi la décision de la cour d'appel.
Antony Fage / Cabinet de Castelnau
Référence : Cour de cassation, chambre civile 3, 10 mai 2007, Pourvoi n° 05-20623
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