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Dans les espaces urbanisés de ces zones, seuls seront autorisés :

• les travaux de réfection et d’adaptation des constructions existantes,
• les constructions ou installations nouvelles et démontables nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau,
• les extensions des constructions existantes démontables à la date d’entrée en vigueur du PLU délimitant les zones.  

Dans les espaces non urbanisés, seules seront autorisées les constructions ou installations nouvelles démontables qui sont nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité de l’eau.

Dans les zones exposées au recul du trait de côte à un horizon compris entre 30 et 100 ans, le texte prévoit la démolition de toute construction nouvelle et des extensions des constructions existantes « lorsque le recul du trait de côte est tel que la sécurité des personnes ne pourra plus être assuré au-delà d’une durée de trois ans » précise Benjamin Rougeron.

Il est prévu dans la loi Climat et résilience que le coût de démolition est consigné à la Banque des Territoires (dans l'attente du décret d'application).

Les autres dispositions de la loi Climat et Résilience  

La loi institue un droit de préemption au profit des communes figurant sur la liste établie par décret. L’objectif ? « Prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens qui y sont situés » estime Benjamin Rougeron. « Ce droit est acquis d’office dans l’intégralité de la zone exposée au recul du trait de côte à l’horizon de 30 ans. Il peut être accordé, à titre facultatif dans tout ou une partie de la zone exposée à l’horizon de 30 à 100 ans ». 

Les documents d’urbanisme doivent par ailleurs être adaptés. Le recul du trait de côte sera ainsi pris en compte dans les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les plans locaux d'urbanisme (PLU). « Les plans de prévention des risques naturels devront également être révisés en cohérence avec la nouvelle cartographie. Et les schémas régionaux d'aménagement et de développement (Sraddet) devront identifier des territoires de relocalisation » expose Benjamin Rougeron à propos des nouvelles dispositions légales. « Quant aux informations sur l'érosion du trait de côte, elles devront être intégrées dans les Informations Acquéreur Locataire (IAL) » résume Benjamin Rougeron.  

L'ordonnance du 6 avril 2022 complète la loi avec de nouvelles dispositions  

L’ordonnance accorde des dérogations à la Loi littoral de 1986 aux communes particulièrement touchées par le phénomène du recul du trait de côte. « Ces dérogations sont prévues pour faciliter la mise en œuvre des opérations de relocalisation des installations et constructions menacées par l'érosion » explique Benjamin Rougeron. 

L’ordonnance prévoit aussi la création d’un bail réel d’adaptation à l’érosion côtière. « Il comprend un mécanisme de résiliation anticipée, en fonction de l’évolution de l’érosion, si la sécurité des personnes et des biens ne peut plus être assurée » détaille Benjamin Rougeron. 

L’ordonnance définit enfin une méthode d’évaluation de la valeur des biens exposés au recul du trait de côte, à horizon de 30 ans. 

Le cas particulier des Départements et Régions d’Outre-Mer : un régime de constructions limitées 

La loi Climat et Résilience organise la possibilité d’une extension du périmètre de la réserve domaniale des 50 pas géométrique au regard de la projection du recul du trait de côte à l’horizon de 30 ans.

Elle donne aux autorités la possibilité de déclasser des terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse. « L’objectif est de les céder aux personnes ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2010 des constructions à usage d’habitation ou à leurs ayant droit » souligne Benjamin Rougeron.

Elle prolonge, enfin, les missions des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des 50 pas géométrique (Martinique et Guadeloupe) jusqu’en 2031.

Quels financements pour recomposer le littoral ? 

Un fonds, financé par l’État, est prévu pour accélérer la transition écologique dans les territoires. « Il prévoit le financement à 80 % des nouvelles cartographies d’exposition au recul du trait de côte, produites par les communes qui sont sur la liste ou demandent à l’être » détaille Laetitia Verhaeghe. « Et pour ces mêmes communes, il prévoit également le financement des projets partenariaux d’aménagement et notamment des projets de recomposition territoriale » ajoute Laetitia Verhaeghe. Un AMI va être lancé par l’Etat pour accompagner des expérimentations de relocalisation des campings menacés par l’érosion du trait de côte.

Enfin un comité national d’érosion du trait de côte a été créé le 14 mars 2023. Il est chargé « d’évaluer les besoins et les principes des règles de financement, de construire un consensus sur le modèle économique de la recomposition spatiale des territoires littoraux, et de définir plusieurs scénarios de modèles économiques impliquant l’État, les collectivités et les propriétaires » détaille Laetitia Verhaeghe. Une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés a été lancée et devrait aboutir à un premier rendu à l’automne 2023. Ses travaux seront pris en compte dans la révision de la Stratégie Nationale de Gestion intégré du trait de côte.

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