Estelle Grelier dfend les choix du gouvernement
Localtis - En quoi l'affectation, à partir de 2018, d'une part de la TVA aux régions, est-elle "historique", selon l'expression du Premier ministre ?
Estelle Grelier - C'était une revendication ancienne des régions que de partager un impôt d'Etat, sur le modèle des Länder allemands. Le gouvernement y a répondu, car c'est un véritable acte de décentralisation. Il marque le partenariat indispensable entre l'Etat et les régions, qui travaillent aujourd'hui ensemble sur les questions d'emploi et de formation professionnelle, ou de développement économique. De plus, il était nécessaire de donner aux régions les moyens de leurs compétences. Le Premier ministre l'a rappelé au congrès des régions de France : la réforme territoriale a assis le fait régional, en créant des régions de dimension européenne et en renforçant leur compétence pour la gestion des fonds européens, la formation professionnelle et l'apprentissage ou le développement économique. La TVA a d'ailleurs du sens, car c'est un impôt dont le dynamisme est lié à celui de l'activité économique, en cohérence avec les compétences des régions. C'est, enfin, une nécessité financière. Après la réforme fiscale de 2009, les régions ont vu leur autonomie financière et fiscale se réduire fortement, bien davantage que les autres catégories de collectivités : leurs recettes sont largement peu dynamiques et elles n'ont plus qu'un pouvoir de taux résiduel. Ce n'est pas cohérent avec la réforme territoriale. La TVA permet de rééquilibrer cette situation.
Les régions vont aussi bénéficier d'un fonds pour financer l'action économique des régions et ce dès 2017.
Le Premier ministre a garanti aux régions le financement de leurs dépenses de développement économique complémentaires dans la limite de 450 millions d'euros. Cette décision leur permettra d'assurer dès l'an prochain la transition avec les départements dans de meilleures conditions pour le tissu économique local.
Est-il envisageable que les autres collectivités territoriales bénéficient aussi d'un impôt national ?
Le partage d'impôts nationaux entre l'Etat et les collectivités territoriales n'est pas une nouveauté. Il s'est même beaucoup développé depuis l'acte II de la décentralisation. Les départements bénéficient ainsi de ressources issues de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance. Il est logique que les régions bénéficient de ressources nouvelles, parce qu'elles ont vu leurs compétences s'accroître avec la réforme territoriale et leurs recettes étaient particulièrement peu dynamiques. A l'inverse, les départements voient leurs compétences se réduire, parfois sans transfert de ressources. C'est le cas en matière de développement économique, domaine dans lequel ils ne peuvent plus intervenir, du fait de la suppression de la clause de compétence générale. Cela leur donne plus de marges pour intervenir sur leurs autres compétences.
L'atténuation de la baisse des dotations allouées aux communes et intercommunalités en 2017 ne signifie-t-elle pas la reconnaissance par l'Etat que la réduction qu'elles ont subie en 2015 et 2016 a été trop forte et rapide ?
La contribution au redressement des finances publiques a représenté moins de 2% des recettes des communes et intercommunalités, sensiblement moins, au global, que la progression des recettes de fiscalité locale. Ce n'est pas "l'étranglement" que certains décrivent. Par ailleurs, nous avons systématiquement accompagné les collectivités les plus fragiles : entre 2014 et 2017, ce sera presque 1 milliard d'euros de péréquation en plus dans les dotations. A cela s'ajoute le fonds de péréquation des ressources intercommunal et communal - le "Fpic" - qui a atteint 1 milliard d'euros en 2016. Ces mesures ont permis de réduire considérablement la contribution des communes les plus fragiles, voire pour certaines, d'augmenter leurs concours. Quant à savoir si la baisse était trop rapide, c'est surtout la situation de nos finances publiques qui ne permettait pas d'attendre pour faire les choix difficiles. Ils ont été faits et ces efforts ont payé. Les collectivités retrouvent des marges de manœuvre et il a été possible, via le retour attendu du déficit sous les 3 % du PIB, de réduire la contribution au redressement des finances publiques du bloc communal. Cette mesure, associée aux 2,2 milliards d'euros du fonds de soutien à l'investissement local en 2016 et 2017, doit permettre de relancer l'investissement public.
En revanche, la baisse des dotations est maintenue à son rythme pour les départements et les régions. N'est-ce pas inéquitable ?
Au contraire des régions et des départements, le bloc communal n'a pas bénéficié du transfert de ressources dynamiques ces dernières années. Les régions ont en effet bénéficié de ressources fiscales nouvelles dans le cadre de la réforme de l'apprentissage et elles auront au 1er janvier prochain 25 points supplémentaires de CVAE puis, comme l'a annoncé le Premier ministre, une part de TVA. Les départements, pour leur part, ont obtenu près de 900 millions d'euros au titre des frais de gestion du foncier bâti, ainsi que la possibilité de
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