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Dans une décision du 9 décembre 2009, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de la commune de Sausheim (Haut-Rhin) qui n'avait pas communiqué d'informations concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur son territoire à un particulier qui en avait fait la demande en 2004. Devant l'absence de réponse de la mairie, la personne avait saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) qui avait émis le 24 juin 2004 un avis favorable à la communication de certains documents (avis au public et première page du courrier d'accompagnement du préfet) mais un avis défavorable à la communication d'une copie de la fiche d'implantation et de la carte de localisation des disséminations au motif que cette communication "

Publié le 6 avril 2021par  T.B. / Projets publics pour Localtis Fonction publique Les candidats qui désirent passer un concours de la fonction publique territoriale organisé au même moment par plusieurs centres de gestion, ne peuvent plus procéder à plusieurs inscriptions. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu que pour ce type de concours, "les candidats ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les modalités d'accès"

Publié le 20 juin 2023par  Jean Damien Lesay pour Localtis Tourisme, culture, loisirs Éviter une réforme de la taxation des locations touristiques de courte durée "construite dans la précipitation", telle est la demande formulée par Pascale Boyer, présidente de l'Anem (Association nationale des élus de la montagne), Jean-Luc Boch, président de l'ANMSM (Association nationale des maires des stations de montagne) et Alex Maulin, président de Domaines skiables de France, dans une lettre ouverte au ministre de l'Économie datée du 20 juin.

Publié le 3 décembre 2013 Cohésion des territoires, Développement économique Les élus régionaux qui s'interrogent sur les montants que l'Etat allouera aux nouveaux contrats de plan Etat-région 2014-2020 devront se montrer patients. Une nouvelle circulaire du Premier ministre du 15 novembre sur la préparation de ces contrats indique que la négociation financière proprement dite n'interviendra pas avant le printemps 2014. Les préfets ne recevront leurs mandats de négociation qu'à ce moment-là.

Publié le 28 septembre 2020par  Jean Damien Lesay pour Localtis Tourisme, culture, loisirs Les équipements sportifs sont de nouveau fermés depuis le 26 septembre. Tous les équipements sportifs ? Non. Tous les publics sont-ils concernés ? Non plus. Tous les territoires font-ils l'objet de mesures identiques ? Pas davantage. Vendredi 25 septembre, la ministre déléguée aux Sports, Roxana Maracineanu, a présenté des mesures spécifiques au champ du sport. Des mesures qui s'inscrivent "

Publié le 18 février 2011par  T.B. / Projets publics Fonction publique, Emploi La formation est au cœur des missions exercées par les régions, d'une part, et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), d'autre part. Il était donc logique qu'un jour les deux institutions mettent en forme leurs relations - qui ne datent pas d'aujourd'hui - et s'engagent à approfondir leur partenariat. C'est à présent chose faite avec la convention nationale qu'ont signée, ce 18 février à Bordeaux, François Deluga, président du CNFPT et Alain Rousset, président de l'Association des régions de France (ARF).

"La politique du coucou", c'est ainsi que Régions de France qualifie la pratique de la ministre du Travail en matière d'apprentissage. Les régions étaient déjà vent debout contre la décision du gouvernement de leur retirer la compétence sur l'apprentissage dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Mais la coupe est cette fois-ci pleine avec la communication du ministère sur le bilan, très positif, de l'apprentissage un an après la promulgation de la loi Avenir professionnel (voir ci-dessous notre article du 5 septembre 2019).

Les régions ont demandé, mardi à Toulouse, un "plan d'urgence" afin d'atténuer l'impact de la crise financière sur le développement des PME. L'Association des régions de France (ARF) devrait s'associer à l'Association des maires de France (AMF) et l'Assemblée des départements de France (ADF), afin d'élaborer "en urgence" ce plan qui se focalisera notamment sur les fonds propres, les garanties, la créativité et la formation, a indiqué Alain Rousset, le président de l'ARF et du conseil régional d'Aquitaine, lors d'un colloque sur "

Publié le 27 novembre 2019par  Michel Tendil / Localtis Cohésion des territoires, Développement économique Les sénateurs ont adopté plusieurs dispositions visant à redynamiser le commerce traditionnel dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Deux amendements similaires défendus à la fois par le groupe LR et PS prévoient d’appliquer la Tascom (la taxe sur les surfaces commerciales de plus de 400 m2) aux entrepôts des enseignes de commerce électronique de type Amazon ou Alibaba (voir aussi notre article du 26 novembre 2011).