Difficile de prétendre qu'il s'agit d'une surprise : dans sa décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) 2012-250 du 8 juin 2012, le Conseil constitutionnel censure la composition de la commission centrale d'aide sociale, chargée de se prononcer sur les contentieux relatifs à l'aide sociale. Plus précisément, le Conseil déclare contraire à la Constitution la présence, au sein de cette instance, en qualité de membres ou de rapporteurs, de fonctionnaires de l'Etat.
Publié le 15 juillet 2010 Cohésion des territoires, Développement économique Le maillage de La Poste est jugé "inadapté et couteux" par la Cour des comptes, dans un rapport publié la semaine dernière. Les Sages de la rue Cambon reconnaissent que l'établissement a accompli de nombreux progrès dans sa gestion et son service depuis 2000 mais estiment qu'ils sont insuffisants pour surmonter les deux défis à venir : le développement des échanges sur internet qui, selon la cour, pourrait engendrer une baisse de 40% du volume du courrier d'ici cinq ans, et l’ouverture complète du marché postal à la concurrence intra-communautaire au 1er janvier 2011.
Publié le 11 septembre 2012par Jean Damien Lesay Jeunesse, éducation et formation, Tourisme, culture, loisirs Une organisation "coûteuse" au rôle et aux résultats "mal définis". Tel est le jugement sévère de la Cour des comptes à l'encontre des activités sportives volontaires pratiquées par les élèves des collèges et lycées, généralement le mercredi après-midi, au sein des associations sportives (AS) affiliées à l'Union nationale du sport scolaire (UNSS, présidée par le ministre de l'Education nationale).
Publié le 16 mars 2020par Emilie Zapalski pour Localtis France Développement économique Le Conseil constitutionnel a tranché dans une décision publiée le 12 mars 2020 : les dispositions sur l'urbanisme commercial de la loi Elan du 23 novembre 2018 ne "méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit" et "doivent être déclarées conformes à la Constitution". La question prioritaire de constitutionnalité avait été posée par le Conseil national des centres commerciaux (CNCC), par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Le projet de loi relatif au droit au logement opposable impose une condition de validité des conventions de délégation du contingent préfectoral à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) : à la date de publication de la loi, les conventions doivent prévoir une possibilité de recours devant la juridiction administrative des personnes prioritaires dont la demande est considérée comme urgente par la commission de médiation. A défaut, les conventions deviennent caduques le 1er décembre 2008.
Publié le 6 février 2015par Anne Lenormand Environnement, Energie, Développement économique Face à la concurrence des vols low cost, de l'autocar et du covoiturage, les trains Intercités sont-ils condamnés à terme ? Quelles sont les conditions requises pour relancer le service ferroviaire ? Déjà auditionnée par la commission Duron chargée de réfléchir à l'avenir des trains Intercités, la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (Fnaut) a présenté ce 6 février ses recettes pour stopper le déclin du rail.
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), « territoire d’énergie », et la Banque des Territoires lancent un programme d’actions pour la période 2018 à 2020. Il s’agit d’accompagner le montage des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics. Ce partenariat s’inscrit dans le cadre du Grand Plan d’Investissement et du Plan de rénovation énergétique des bâtiments.
ncG1vNJzZmivp6x7o63NqqyenJWowaa%2B0aKrqKGimsBvstFomJyblaGys63ToqanZZSaeq2tjKucp6emlsGqu81mnKedopyytbXQrpxmnJWoeqOt06KknqakqHqxwcGloJyrXaGubrLNnJqrZaSav7O106igq51dmbKvsdGgoJ5llal6ra0%3D
Sommée par la Commission européenne de mettre un terme au régime spécifique de la TVA immobilière - pour partie dérogatoire au droit commun de la TVA -, la France a fini par s'exécuter, tout en profitant de la réforme pour simplifier quelque peu un dispositif d'une extrême complexité. Cette refonte de la TVA applicable aux opérations immobilières résulte principalement de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative (LFR) pour 2010.
Publié le 11 avril 2011par Michel Tendil Santé, médico-social, vieillissement, Sécurité La proposition du maire écologiste de Sevran (Seine-Saint-Denis) de légaliser la vente du cannabis suscite de vives réactions. Dans un ouvrage qui vient d'être publié ("Pour en finir avec les dealers", co-écrit avec un policier retraité, Serge Supersac, chez Grasset), Stéphane Gatignon défend cette idée pour lutter contre les trafics et la violence. Venu s'en expliquer lors d'un débat organisé par l'Association des maires d'Ile-de-France (Amif), jeudi 7 avril, il a fait l'unanimité contre lui.