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Le Conseil d'Etat, saisi par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) a suspendu vendredi 23 juin une délibération de la ville de Caudry (Nord), qui prévoyait de priver certains "délinquants" ou leurs familles d'aides sociales facultatives versées par la commune. La plus haute juridiction administrative annule ainsi une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille, qui déboutait la LDH au motif qu'elle ne "justifiait pas" d'un intérêt à agir contre cette décision locale.

Publié le 14 mai 2024par  Localtis, avec AFP Europe et international, Organisation territoriale, élus et institutions "L'activité de sauvetage en mer de SOS Méditerranée est bien une action internationale à caractère humanitaire, et non une action de nature politique", a estimé lundi 13 mai dans un communiqué le Conseil d'État. La plus haute juridiction administrative relève que cette activité "est menée en conformité avec les principes du droit maritime international, qui prévoient l'obligation de secourir les personnes se trouvant en détresse en mer, et de les débarquer dans un lieu sûr dans un délai raisonnable, quels que soient leur nationalité ou leur statut, et juge qu'elle n'est pas contraire aux engagements internationaux de la France"

En l'espèce, la commune de La Remaudière avait conclu avec la société Fidelia Consulting deux marchés de services. Estimant que des sommes avaient été versées à tort à cette société, la commune a émis un titre exécutoire d'un montant de 57.600 euros. Dans le même temps, la collectivité a saisi le juge administratif d'une demande tendant au remboursement de cette somme indûment versée à l'entreprise titulaire. Le tribunal administratif de Nantes comme la cour administrative d'appel (CAA) de Nantes ayant rejeté cette requête, la commune a saisi le Conseil d'État d'un pourvoi en cassation.

Publié le 5 novembre 2018par  M.T. Cohésion des territoires, Organisation territoriale, élus et institutions Le Conseil national de la montagne (CNM) a été renouvelé par un arrêté du 2 novembre paru au Journal officiel dimanche. Les 80 membres du CNM sont nommés pour une durée de six ans à compter du 1er septembre dernier. Depuis la loi Montagne du 28 décembre 2016 (dite "Acte II de la loi Montagne"

Publié le 21 mars 2011par  Jean-Noël Escudié / PCA Logement social, Social Le décret du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable a révisé le mécanisme des conventions de réservation dans les HLM (voir notre article ci-contre du 18 février 2011). Ces dispositions, intégrées à l'article R.441-5 du Code de la construction et de l'habitation, prévoient notamment que les réservations supplémentaires au-delà des contingents - en faveur de l'Etat, des collectivités, des établissements publics territoriaux et des CCI en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement - devront désormais faire l'objet d'une "

Le décret n°2010-1571 du 15 décembre 2010 précisant les conditions de recouvrement par le Trésor public des sommes non versées par les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a été publié le 17 décembre au Journal officiel. D’après la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie, le fonds est financé par deux sources.

Publié le 15 novembre 2023par  Jean Damien Lesay pour Localtis Jeunesse, éducation et formation, Social, Sport, Tourisme, culture, loisirs Alors que l'accès des enfants au repos et aux loisirs, aux activités sportives, culturelles et artistiques a été reconnu par la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, un rapport de la Défenseure des droits, Claire Hédon, et du Défenseur des enfants, Eric Delemar, publié le 15 novembre à l'occasion de la journée internationale des Droits de l'enfant constate "

Il y a plus de douze ans, la loi du 5 mars 2007 faisait du maire le pivot de la prévention de la délinquance sur le territoire de sa commune. Si le principe est acquis "dans la théorie", la "coproduction effective" avec l’État est "plutôt en recul au niveau national" et elle reste "très hétérogène selon les territoires". C’est le constat dressé par le Forum français pour la sécurité urbaine (FSSU) dans un volumineux livre blanc remis au cabinet du Premier ministre, le 16 septembre.

Publié le 8 octobre 2021par  Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis Logement social, Social Interviewée le 6 octobre dans le Grand journal de l'éco sur BFM Business, Emmanuelle Wargon s'est longuement exprimée sur les principaux dossiers d'actualité en matière de logement. A cette occasion, elle a notamment annoncé la prolongation du PTZ (prêt à taux zéro pour la primo-accession à la propriété) et du Pinel (déduction fiscale pour investissement locatif), respectivement jusqu'en 2023 et en 2024.