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Le gouvernement a annoncé le 14 septembre 2022 le maintien du bouclier tarifaire en 2023, qui permettra la limitation des prix du gaz et de l'électricité à +15% pour tous les Français, les copropriétés, les logements sociaux, les petites entreprises et les petites communes, et la mise en place d'un chèque énergie de 150 euros en moyenne pour les 40% de ménages les plus modestes, soit ceux faisant partie des quatre premiers déciles de revenus (lire notre article).

Publié le 31 août 2020par  Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis France Logement social, Social, Aménagement et foncier, urbanisme L'article 251 de la loi de finances pour 2020 a modifié les modalités de gestion du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (Faru). Instauré en 2006 pour une durée de cinq ans, ce fond a été à nouveau prolongé en 2016 pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2020. La principale novation apportée par la loi de finances pour 2020 est une mesure de déconcentration, avec le transfert au préfet de la décision d'attribution des aides du fonds.

Publié le 13 octobre 2016par  Jean-Noël Escudié/PCA Social, Jeunesse, éducation et formation L'article 13 de la loi du 14 mars dernier relative à la protection de l'enfant (voir notre article ci-contre du 22 mars 2016) prévoit que "lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole"

Publié le 6 juin 2017par  Laurent Terrade Organisation territoriale, élus et institutions Un décret paru au Journal officiel le 4 juin détaille le calendrier des élections sénatoriales qui doivent se tenir en septembre prochain afin de renouveler la moitié des sièges. Quelque 170 sénateurs doivent être élus dans le cadre de la "série 1" (voir le détail des sièges dans le tableau n°5 annexé au code électoral). Sont concernés les départements dont le numéro est compris entre 37 (Indre-et-Loire) et 66 (Pyrénées-Orientales), les départements d'Ile-de-France, ainsi que certains territoires situés outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Nouvelle-Calédonie.

Publié le 18 février 2020par  Catherine Abou El Khair / JGP Media pour Localtis Emploi Issue de la loi du 29 février 2016, l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée", déployée dans dix territoires, entre dans sa dernière ligne droite. Publié au JO du 16 février 2020, un arrêté fixe le montant de la participation de l'État à cette expérimentation pour cette dernière année d'expérimentation. Comme en 2019, sa contribution est fixée à 95% du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein employés dans les "

Publié le 12 mai 2017par  Jean-Noël Escudié / PCA Logement social, Social, Santé, médico-social, vieillissement Un décret du 3 mai 2017 fixe les modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux. Il s'agit en l'occurrence de mettre en œuvre l'article 20 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Celui-ci prévoit que "pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département [.

Un décret du 6 avril 2012 fixe la liste des communes d'Ile-de-France, à l'exception de Paris et des communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles les employeurs de plus de neuf salariés sont assujettis au versement transport (VT) à un taux plafond de 1,7%. Principale source de financement des transports urbains, le VT a été institué en Ile-de-France en 1971 où il est prélevé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) dans la limite de trois taux plafonds fixés par la loi.

Un décret du 8 novembre 2007, publié au Journal officiel du 10 novembre, modifie le décret du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer (SMVM). Institués par la loi Deferre du 7 janvier 1983, les SMVM peuvent être établis dans les zones côtières afin de fixer les orientations fondamentales de l'aménagement et de la protection des espaces maritimes ou terrestres attenants.

Publié le 3 mars 2023par  Caroline Megglé pour Localtis Cohésion des territoires, Développement économique, Environnement Au Salon international de l'agriculture ce 3 mars 2023, la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSafer) a annoncé le lancement du fonds de portage destiné à faciliter l'installation d'agriculteurs sans capital, fonds sur lequel elle travaille depuis plusieurs années. Financé d'ores et déjà par le Crédit agricole, le Crédit mutuel, France active et les Safer, ce fonds intitulé Elan est porté par le fonds d'investissement à impact Citizen capital.