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Publié le 18 juillet 2019par  Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis France Logement social, Social Dans une décision du 1er juillet, le Conseil d'État apporte des précisions sur l'exemption de certaines communes de leurs obligations vis-à-vis des quotas de logements sociaux prévus par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement urbains) du 13 décembre 2000. Il en ressort que l'exemption de ces obligations n'est pas de droit, même si les critères y ouvrant droit sont remplis, mais que le décret du gouvernement fixant la liste des communes exemptées peut aussi prendre en considération d'autres critères.

Publié le 26 octobre 2012par  C. M. Organisation territoriale, élus et institutions Alors qu'a été adoptée le 23 octobre à l'Assemblée nationale, en même temps que le volet recettes du projet de loi de finances pour 2013, la loi de programmation des finances publiques 2012-2017, qui fixe entre autres l'évolution des dotations de l'Etat aux collectivités pour les trois années, l'Association des maires de France a diffusé ce 26 octobre un communiqué particulièrement critique sur cette évolution.

Dix-neuf mois après l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, les régions se sont appropriées les avancées obtenues. A l'occasion d'une rencontre organisée le 5 octobre 2015 par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis), Pascale Gérard, présidente de la commission formation professionnelle de l'ARF et vice-présidente de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, a ainsi mis en avant la consécration des services publics régionaux de la formation professionnelle (SPRFP).

Publié le 8 décembre 2020par  Anne Lenormand / Localtis France Transport et mobilité décarbonée, Organisation territoriale, élus et institutions, Jeunesse, éducation et formation La loi d'orientation des mobilités (LOM), qui fêtera son premier anniversaire le 24 décembre, suscite encore nombre d'interrogations quant à l'interprétation de certaines de ses dispositions. C'est notamment le cas pour la prise de compétence "organisation des mobilités" offerte aux communautés de communes, qui ont jusqu'au 31 mars 2021 pour délibérer à ce sujet.

Publié le 17 janvier 2018par  Jean-Noël Escudié / P2C Social, Santé, médico-social, vieillissement Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie introduit de profonds bouleversements (voir nos articles ci-dessous). La gestion du "forfait de post-stationnement" (FPS, le nouveau nom des traditionnels PV ou amendes) pourra en effet être privatisée et la verbalisation pourra faire appel à de nouvelles technologies automatisées, comme le recours à des caméras haute définition capables de lire les plaques d'immatriculation et de vérifier si le conducteur s'est bien acquitté de la redevance de stationnement.

Publié le 8 septembre 2021par  Michel Tendil / Localtis Action cœur de ville, Cohésion des territoires Dans la dernière ligne droite d’un quinquennat marqué par la colère de la "France périphérique", le président de la République a tenu à venir lui-même ponctuer la quatrième rencontre nationale Action cœur de ville (ACV), le programme phare de la mandature en matière d’aménagement du territoire. "Il y avait urgence à agir", a déclaré Emmanuel Macron, saluant une "

Publié le 21 mars 2007 Logement social, Santé, médico-social, vieillissement, Social Le Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) du 20 mars 2007, publié par l'Institut de veille sanitaire, présente les statistiques commentées de la tuberculose en 2005. Celles-ci font apparaître un léger recul de l'incidence de la maladie, avec 5.374 cas déclarés, soit 8,9 cas pour 100.000 habitants. En 2000, le nombre de cas déclarés était encore de 6.714, soit une incidence de 11,2 pour 100.

Publié le 21 mars 2018par  Jean-Noël Escudié / P2C Citoyenneté et services au public, Social Les Etats généraux de la bioéthique, lancés le 18 janvier dernier et qui se poursuivront jusqu'en juillet, doivent aborder la question de la PMA (procréation médicalement assistée) et de la GPA (gestation pour autrui). Deux sujets qui amèneront inévitablement à évoquer l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette notion - de plus en plus prégnante en matière de protection de l'enfance - joue un rôle important en matière d'adoption.

Publié le 22 juillet 2020par  Philie Marcangelo-Leos / MCM Presse pour Localtis Environnement, Energie Dans un rapport rendu public, ce 21 juillet, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) formule une vingtaine de propositions pour développer la production d'énergie dans le secteur agricole. Les co-rapporteurs Jean-Luc Fugit, député du Rhône (LREM), et Roland Courteau, sénateur de l'Aude (Soc.), y nourrissent une conviction : l'agriculture peut jouer "un rôle pivot"