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La commission mixte paritaire de l'Assemblée nationale et du Sénat a achevé l'examen du projet de loi de finances 2008, jeudi 13 décembre, et définitivement entériné la suppression de l'article 55. Cet article très controversé, voté en première lecture par les députés le 19 novembre, prévoyait la suppression des exonérations de cotisations patronales dont bénéficient depuis 2005 les employeurs et associations prestataires de services à la personne. L'objectif de la mesure consistait à économiser 20 millions d'euros.

Dans sa dernière lettre "Acoss Stat", l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale publie les statistiques relatives aux particuliers employeurs au deuxième trimestre 2012. Après un semestre de hausse, ceux-ci témoignent d'une nette contraction de l'emploi à domicile. Si le nombre d'employeurs de salariés à domicile reste à peu près stable (-0,2%), il n'en va pas de même pour le volume horaire de l'emploi. Sur le deuxième trimestre 2012, celui-ci recule en effet de 2,8%, essentiellement sous l'effet d'une contraction de 2,6% du nombre d'heures moyen par salarié.

Publié le 17 février 2014par  Morgan Boëdec / Victoires-Editions Environnement, Energie, Aménagement et foncier, urbanisme Le 14 février, le collectif "Ville 30" a fait savoir qu'il redoublerait d'efforts, à l'approche des municipales, pour convaincre les élus et candidats des atouts qui sont propres à ces aménagements. Et à l'appui, il ne manque pas d'exemples. En France, une vingtaine de villes ont limité certaines zones urbaines de circulation à 30 km/h. Parmi elles, Lorient est régulièrement citée comme l'une des premières à s'être engagée dans une politique ambitieuse de généralisation de ces quartiers où la vitesse est certes réduite, "

Les membres du Comité des régions viennent d'adopter à la majorité un avis positif sur la proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européens relatif aux services publics de transports de voyageur par chemin de fer et par route. Cette proposition de la Commission européenne reprend l'obligation de contractualiser les rapports entre les collectivités locales et l'opérateur lorsque des compensations financières ou des droits exclusifs sont attribués. Les collectivités territoriales peuvent toutefois fournir elles-mêmes ou via un opérateur interne, des services de transport public sans mise en concurrence.

Publié le 22 octobre 2015par  A.L. Environnement, Energie, Développement économique, Logement social La ministre de l'Ecologie a présenté lors du Conseil des ministres du 21 octobre une ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Ce texte, qui avait fait l'objet d'une consultation publique en mars dernier (lire ci-contre notre article du 6 mars 2015), vise à assouplir les conditions de mise en oeuvre des PPRT pour les entreprises riveraines des sites industriels dits "

Publié le 29 avril 2021par  V.F. / Localtis, avec AEF Jeunesse, éducation et formation Alors que le ministère du Travail a annoncé en janvier 2021 le lancement d’un travail sur "le dispositif de Garantie jeunes universelle", qu'un rapport du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse sur la Garantie jeunes "de demain" a été remis dans la foulée (voir notre article du 8 janvier 2021), les instances de l’Union nationale des missions locales (UNML) ont mis en place une consultation mobilisant les parties prenantes du réseau, à savoir élus, directions et équipes de professionnels.

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) possède désormais son service consacré à l'intelligence artificielle (IA). Ce service (SIA) réunira cinq personnes, des juristes et des ingénieurs spécialisés, précise la Commission dans un communiqué du 23 janvier 2023. Ses principales missions consisteront à faciliter "au sein de la Cnil la compréhension du fonctionnement des systèmes d’IA", mais aussi "pour les professionnels et les particuliers" ; à "consolider son expertise dans la connaissance et la prévention des risques pour la vie privée liées à la mise en œuvre de ces systèmes"

Publié le 11 septembre 2020par  M.T. / Localtis Cohésion des territoires, Europe et international La Commission européenne a lancé, lundi 7 septembre, une consultation publique sur l’avenir des zones rurales à horizon 2040. Cette consultation vise à "recueillir des points de vue sur les opportunités et les défis actuels dans les zones rurales, les aspirations de ces zones ainsi que les actions nécessaires pour les réaliser", précise la Commission, dans un communiqué.