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Par une décision en date du 17 avril 2013, l'Autorité de la concurrence a condamné le groupe Eiffage et l'entreprise Vilmor Construction pour entente concernant l'attribution d'un marché public en vue de la reconstruction de miradors du centre pénitentiaire de Perpignan. Une enquête réalisée par l'autorité administrative indépendante a mis en évidence une "concertation" et un échange d'informations entre les entreprises Eiffage Construction Roussillon (filiale d'Eiffage) et Vilmor Construction, avant le dépôt de leurs offres respectives.

Publié le 15 mars 2022par  Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis Jeunesse, éducation et formation, Organisation territoriale, élus et institutions, Social Une instruction du ministère des Solidarités et de la Santé, en date du 28 février et mise en ligne la 11 mars, précise les modalités relatives à la contractualisation entre préfets, ARS et départements en prévention et protection de l'enfance pour l'exercice 2022. Cette circulaire complète celle du 19 janvier relative aux modalités d'élaboration des conventions d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi (Calpae) départementales, métropolitaines et régionales pour l'année 2022 (voir notre article du 28 février 2022).

Dans un arrêt du 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat a rendu sa décision tant attendue sur la validité des clauses Molière dans les marchés publics. Ou plutôt des clauses d’interprétariat ... En l’espèce, la région des Pays de la Loire avait lancé une procédure de passation d’un marché public de travaux pour l’un de ses lycées. Contestant la validité de deux clauses de ce marché, le préfet avait saisi le juge du référé précontractuel en vue de l’annulation de la procédure en cours.

"L'Association des communautés de France [Acuf] n'entend pas rester sans réagir face aux menaces de restrictions financières de l'Etat et au renforcement de son contrôle vis-à-vis des collectivités", a déclaré le 1er juin, à l'occasion d'un colloque sur l'agrégation de comptes, le président de l'Acuf et président de la communauté urbaine Creusot-Montceau, Didier Mathus. Pour illustrer ces propos, l'Acuf a organisé deux événements successifs : le 31 mai au soir, l'association présentait avec Dexia- Crédit local, la lettre semestrielle Focus qui rappelle le poids financier des grandes agglomérations.

Publié le 1 mars 2013par  Jean-Noël Escudié / PCA Social, Santé, médico-social, vieillissement Une proposition de loi déposée par Aline Archimbaud, sénatrice de la Seine-Saint-Denis, et une douzaine de ses collègues du groupe Europe Ecologie - Les Verts (EELV) entend améliorer l'accès aux soins des plus démunis. Tout en reconnaissant l'intérêt des différents dispositifs mis en place - CMU et CMU-C, aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et aide médicale de l'Etat (AME) -, les auteurs de la proposition estiment cependant que, "

Publié le 6 novembre 2020par  Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis Finances et fiscalité Le gouvernement tient sa promesse. Le quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR 4) pour 2020, qu'il a présenté le 4 novembre, prévoit la reconduction du fonds de stabilité en faveur des départements. Au total 200 millions d'euros (contre une moyenne de 115 millions d'euros par an sur la période 2017-2019) vont être accordés, au titre de l'année 2020, pour venir en aide aux finances départementales mises à mal par la crise.

"A l'heure du dixième anniversaire du déficit du commerce extérieur, le temps est peut-être venu pour un Grenelle ou une remise à plat d'un certain nombre de dispositifs dédiés à l'export des entreprises françaises." C'est la proposition de Dominique Brunin, délégué général de CCI International/CCI France International, à l'occasion du colloque organisé le 30 mai 2017 par le Cner, fédération des agences de développement et des comités d'expansion, sur l'internationalisation. Ces dernières années ont déjà vu de nombreuses évolutions, comme la fusion en 2014 de l'Agence française des investissements internationaux (Afii) avec Ubifrance donnant naissance à Business France.

Le modèle des sociétés coopératives ouvrières de production (Scop) devrait être prochainement simplifié. Des dispositions dans ce sens sont incluses dans la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann, député UMP des Ardennes, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Un texte qui a été validé le 17 octobre 2011 par l'Assemblée nationale  (voir ci-contre notre article du 18 octobre) et qui attend maintenant une date pour son passage au Sénat, avec pour rapporteur Jean-Pierre Michel, sénateur PS de Haute-Saône.

C'est jeudi 23 avril, quelques jours avant la publication du rapport Barca, que les ministres européens du développement régional se réunissent pour évoquer l'avenir de la politique de cohésion. La Commission européenne a commandé à l'économiste italien Fabrizio Barca une analyse indépendante de la politique de cohésion européenne, menée avec des universitaires et des experts de terrain. Ses conclusions, ajoutées à la synthèse du livre vert sur la cohésion territoriale, seront présentées en juin prochain.