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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé l'égalité d'accès de ces dernières à l'exercice de la vie démocratique. Elle a notamment ajouté dans le Code électoral un article L.62-2 précisant que "les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret"

Publié le 15 mai 2008 Fonction publique, Organisation territoriale, élus et institutions Dans une question écrite, Jean-René Lecerf, sénateur du Nord, soulève une difficulté à laquelle peuvent être confrontés certains responsables de publications de collectivités territoriales. Il souhaite en effet savoir comment s'articulent la responsabilité du directeur de la publication (généralement le responsable de l'exécutif ou le directeur général des services) et le droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, tel qu'il résulte - pour les communes - de l'article L.

Publié le 14 février 2013par  Jean-Noël Escudié / PCA Tourisme, culture, loisirs, Aménagement et foncier, urbanisme Créée par une loi ad hoc du 2 juillet 1996 sur le modèle du "National Trust" britannique et reconnue d'utilité publique dès 1997, la Fondation du patrimoine fait l'objet d'un chapitre plutôt flatteur dans le dernier rapport annuel public de la Cour des comptes. Ce "modèle singulier" - selon l'expression utilisée par le rapport - est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui a pour mission de "

Publié le 22 mars 2021par  M.T. / Localtis Après Régions de France, l’Assemblée des départements de France (ADF) et France urbaine, c’est au tour de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) de signer avec le gouvernement un "accord de partenariat" sur la territorialisation de la relance. Le Premier ministre, Jean Castex, a signé cet accord le 22 mars avec Sébastien Martin, le président de l’ADCF et président de la communauté d’agglomération du Grand Chalon.

Publié le 29 août 2017par  C.M. Emploi, Fonction publique, Social, Jeunesse, éducation et formation C'est dès début août que l'Association des maires de France (AMF), par un courrier signé de son premier vice-président délégué, André Laignel, alertait le gouvernement sur les conséquences de la baisse inattendue du nombre de contrats aidés auxquels les collectivités et associations locales peuvent faire appel. D'autres associations d'élus locaux et bien d'autres acteurs se sont faits entendre sur le sujet (voir notre article du 25 août).

Publié le 12 juillet 2011par  Anne Lenormand Environnement, Energie, Santé, médico-social, vieillissement, Fonction publique, Tourisme, culture, loisirs Au 30 juin 2011, près de 25.000 m3 d'algues vertes avaient été ramassés en Bretagne contre 13.045 m3 l'an dernier à la même date. Un quasi-doublement alarmant, favorisé par la chaleur précoce, qui rend impossible la fréquentation de certaines plages. La commune de Morieux (Côtes-d'Armor), dans la baie de Saint-Brieuc, a ainsi décidé le 8 juillet de fermer une plage par précaution et pour une durée indéterminée après que des agents chargés du ramassage des algues ont détecté des "

Publié le 23 novembre 2017par  Thomas Beurey / Projets publics Fonction publique L'Assemblée nationale a terminé lundi 20 novembre la discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 par l'examen de l'article 48 qui rétablit le jour de carence pour les arrêts maladie des agents publics, l'opposition GDR voyant dans ce choix "un symbole très fort" et même "la cerise sur le gâteau". Comme par le passé sur ce sujet, l'opposition s'est montrée divisée sur la place du curseur.

Publié le 14 décembre 2015 Emploi, Social, Développement économique, Cohésion des territoires La proposition de loi "d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée" a été adoptée, le 9 décembre 2015 au soir, à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Porté par le député Laurent Grandguillaume (SRC, Côte-d'Or), ce texte vise à permettre - à titre expérimental, sur cinq ans et dans dix territoires - la création d'emplois en contrat à durée indéterminée (CDI), sur des activités utiles mais partiellement solvables, pour donner du travail et de la stabilité à des personnes qui en sont privées depuis longtemps (pour le détail, voir ci-contre nos différents articles).

Publié le 25 mars 2016par  T.B. / Projets publics Organisation territoriale, élus et institutions L'Etat souhaite conclure en juin prochain un "pacte national" avec les métropoles. Le ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée des Collectivités territoriales ont dévoilé le projet dans une communication présentée ce 24 mars en Conseil des ministres. Le partenariat entre l'Etat et les métropoles françaises devrait permettre de "