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Publié le 15 novembre 2022par  Philie Marcangelo Leos / MCM Presse pour Localtis Energie Le décret prolongeant jusqu’au 31 décembre 2022 le bouclier tarifaire pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel (copropriétés, HLM chauffés collectivement, maison raccordée à un réseau de chaleur…) est paru ce 15 novembre. Il apporte au passage quelques adaptations à la procédure de demande d’aide et prévoit également un décalage du second guichet - couvrant les mois de novembre 2021 à juin 2022 - jusqu’au 15 novembre (au lieu du 1er octobre 2022).

Publié le 23 juillet 2019par  M.T. France Développement économique Sans grande surprise et malgré la forte mobilisation de ces derniers jours, les députés ont voté, mardi 23 juillet, le projet de loi de ratification du Ceta (l’accord de libre-échange avec le Canada), par 266 voix pour et 213 (contre 74 abstentions dont 52 dans les rangs de la majorité). Cet accord "mixte", déjà approuvé par le Parlement européen en 2017, est déjà en grande partie mis en œuvre depuis lors, même s’il nécessite la ratification de 38 assemblées nationales et régionales d’Europe.

Publié le 2 septembre 2019par  Philie Marcangelo-Leos / MCM Presse pour Localtis France Environnement Un décret, publié ce 20 août, - accompagné d’un arrêté fournissant les formulaires types - facilite l’obtention par les propriétaires de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Cette réforme portée par la loi de finances 2019 entend donner un nouveau souffle à cet instrument de soutien aux travaux de rénovation énergétique des logements anciens, qui malgré un démarrage rapide en 2009, n’a cessé de décliner depuis, même si la tendance est moins nette chez les copropriétaires.

Publié le 29 septembre 2020par  Lucas Boncourt pour Localtis Infrastructures numériques, THD La crise sanitaire aura eu raison des réticences gouvernementales sur la fibre pour tous. Désormais l’objectif est d’offrir à l’ensemble des Français, à de très rares exception près, la fibre à domicile d’ici à 2025. Un engagement qui s’est traduit dans le plan de relance par l’affectation de 240 millions d’euros supplémentaires au Fonds national d’aménagement numérique (notre article), venant s’ajouter aux 280 millions d'euros débloqués fin 2019 et aux 30 millions ajoutés par les sénateurs.

Publié le 21 janvier 2019par  Philie Marcangelo-Leos / MCM Presse pour Localtis Energie Mieux vaut battre le fer tant qu’il est chaud. Le nouvel arrêté imposant notamment des plages horaires d’extinction nocturne plus strictes à peine publié, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a rendu public, ce 18 janvier, un rapport - commandé par l’ancien ministre de la Transition écologique Nicolas Hulot - consacré à la pollution lumineuse.

Publié le 7 décembre 2016par  Jean Damien Lesay Cohésion des territoires, Tourisme, culture, loisirs On connaît désormais les derniers arbitrages dans l'octroi des subventions du Centre national pour le développement du sport (CNDS) au titre de l'année 2016. A l'issue du conseil d'administration du 30 novembre, le principal financeur public du sport français a annoncé des enveloppes dédiées, d'une part à l'"héritage" de la candidature de Paris à l'organisation des Jeux olympiques de 2024, et d'autre part aux besoins des territoires d'outre-mer.

Le Conseil constitutionnel a jugé ce 22 juillet que les dispositions de la Journée de solidarité, destinée à financer la prise en charge des personnes âgées et dépendantes, respectent le principe de l'égalité devant la loi et l'impôt. Deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) avaient été soulevées pour contester les dispositions de la Journée de solidarité créée en 2004. "L'ensemble des dispositions" visées a été jugé conforme à la Constitution, a indiqué le Conseil constitutionnel dans un communiqué.

Après s'être développés dans le plus grand flou juridique, les lieux de vie et d'accueil pensaient avoir trouvé un cadre juridique avec le décret du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil. Ce décret définit le lieu de vie comme une structure visant "par un accompagnement continu et quotidien, à favoriser l'insertion sociale des personnes accueillies. Il constitue le milieu de vie habituel et commun des personnes accueillies et des permanents [.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'est réuni jeudi 2 février. Outre le rapport très attendu sur les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) (voir notre article du jour), l'instance consultative présidée par Philippe Laurent a procédé à l'examen de pas moins de neuf textes d'application du protocole "PPCR" (parcours professionnels, carrières, et rémunérations). Le Conseil est revenu tout d'abord, sur le projet de décret modifiant le décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.