pour ESS France, les efforts du plan de relance ne vont pas assez loin
À l'heure où les députés commencent l’examen du projet de loi de finances pour 2021 et à la veille du mois de l'économie sociale et solidaire (ESS) en novembre, les entreprises du secteur montent au créneau. ESS France, la chambre française de l'ESS, avance six propositions principales, présentées le 13 octobre.
Durant la crise sanitaire, les entreprises de l'ESS ont pu montrer l'intérêt de leur modèle. Le secteur, qui représente 10% du PIB et 2,4 millions de salariés, participe ainsi activement à l'accompagnement des plus âgés, particulièrement impactés par l'épidémie. 170.000 salariés y sont présents, soit trois quarts des emplois d'aides à domicile du secteur privé et 60% des Ehpad privés.
L'ESS est aussi actrice en matière de transition alimentaire, participant au développement d'une agriculture bio, locale et respectueuse de l'environnement, des circuits courts de proximité et de la vente directe entre producteurs et consommateurs, fortement utiles durant l'épidémie. Plus globalement, l'ESS est au cœur des transitions écologiques, avec par exemple le développement des réseaux de réparation de vélos ou les centres de tri et de réutilisation des déchets, dont les déchets électroniques.
Le plan de relance du gouvernement, présenté le 3 septembre, lui accorde au total 1,3 milliard d'euros sur deux ans dont 600 millions pour l'insertion professionnelle des jeunes (35.000 créations d'emplois pour 2021, 40.000 parcours emplois compétences et des contrats aidés classiques fléchés vers des acteurs du secteur), 30 millions d'euros dédiés aux tiers-lieux en milieu rural, et 100 millions d'euros pour les associations de lutte contre la pauvreté. Un effort jugé insuffisant par les intéressés. "Nous avons exprimé notre désarroi face à ce montant qui est faible quand on le compare à ce que pèse l'ESS sur le plan économique, affirme Marthe Corpet, responsable des affaires publiques d'ESS France. Le président de la République a affirmé que la relance serait sociale et solidaire mais nous ne voyons pas la traduction de sa phrase dans les budgets."
Pérenniser l'avantage fiscal pour investir dans les PME agréées
Au premier rang des propositions d'ESS France : augmenter le soutien aux têtes de réseau de l'ESS dans les territoires à hauteur de 2 millions d'euros et doubler le budget du dispositif local d'accompagnement (DLA). Ce dispositif accompagne les structures d'utilité sociale de l'ESS dans la consolidation et le développement de leurs emplois. Il s'agit d'un accompagnement sur-mesure et gratuit.
ESS France propose aussi de développer l'ESS par l'activité et de soutenir l'emploi associatif par l'adaptation des parcours emploi compétences, et par le fléchage de 21 millions d'euros alloués au fonds économie circulaire de l'Ademe vers de l'aide au poste.
L'association demande aussi de pérenniser jusqu'en 2023 le taux à 25% de l'avantage fiscal dont bénéficient les particuliers qui investissent dans une entreprise agréée Esus (IR-PME-ESUS). Initialement, ce taux de réduction d'impôt était fixé à 18%. La loi de finances pour 2020 l'a fait passer à 25% mais uniquement pour les investissements réalisés entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020. Il s'agirait de le prolonger. Autre modification demandée : étendre l'un des critères définissant les entreprises Esus (entreprises solidaires d’utilité sociale) pour lesquelles les particuliers obtiennent ce taux réduit. Jusqu'à maintenant, celles-ci doivent exercer leur activité sur un marché quel qu'il soit depuis moins de dix ans après leur première vente commerciale. ESS France souhaite aller au-delà de cette durée de dix ans.
"La République de l'ESS"
En matière de transition écologique, ESS France préconise notamment de réduire la TVA à 5,5% pour les prestations relatives à la réparation, au réemploi et à la réutilisation (voir encadré ci-dessous). "Dans le domaine des appareils ménagers réemployés par exemple, si on baisse la TVA à 5,5%, on pourrait avoir une économie de 2 millions d'euros de TVA par an pour les consommateurs, explique-t-on à ESS France. Ces appareils réparés seraient ainsi plus attractifs et cela encouragerait l'économie circulaire." Avec ces propositions, ESS France souhaite instaurer un dialogue constructif avec l'État, d'autant que "si la crise de 2008 a surtout touché la sphère financière, la crise actuelle impacte surtout l'économie réelle, les restaurateurs solidaires, les associations de lutte contre l'isolement, souligne Marthe Corpet. Dans cette période particulière, il y a nécessité de soutenir l'économie réelle".
Au-delà de la 13e édition du mois de l'ESS, qui démarre le 1er novembre et qui sera jalonnée d'événements organisés partout en France avec la remise de deux prix (utilité sociale et transition écologique), ESS France lance le projet "La République de l'ESS", une plateforme numérique ouverte à tous dès début novembre jusqu'au second semestre 2021. Objectif : construire une nouvelle déclaration politique pour l'ESS qui sera présentée dans le cadre d'un congrès, en vue d'interpeller les futurs candidats à l'élection présidentielle de 2022.
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