le projet d'arrt encadrant les horaires d'clairage des btiments tertiaires en consultation
Annoncé par Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, à l'occasion du premier anniversaire du plan de sobriété énergétique du gouvernement le 12 octobre (lire notre article), un projet d'arrêté adaptant les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité pour limiter la pollution lumineuse est soumis à consultation publique jusqu'au 20 novembre prochain. Il a déjà fait l’objet de discussions avec les acteurs concernés, via notamment le Conseil national du commerce (CNC), précise sa note de présentation.
Dispositions dérogatoires prévues
L’article 1er du projet d’arrêté prévoit l’extinction des éclairages au plus tard 1h après la fin de l’activité et leur allumage au plus tôt 1h avant le début de l’activité. L’activité s’entend au sens du texte comme la présence de personnes dans le bureau ou le magasin de commerce (incluant ainsi par exemple le temps d’installation des produits en vitrine).
Des dispositions dérogatoires s’appliquent aux bâtiments pour lesquels des contrats prévoyant des modalités d’éclairage spécifiques (utilisation comme complément à l’éclairage public, vidéo-surveillance…) ont été passés avec les collectivités compétentes.
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