Publication de la licence simplifie "Information publique librement rutilisable"
Depuis le mois d'avril 2010, le Répertoire des informations publiques du ministère de la Justice (RIPMJ) met à disposition des usagers une licence-type pour la réutilisation des informations publiques détenues par le ministère de la Justice. Ce dernier répond ainsi aux exigences de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, telle que modifiée en 2005, qui pose le principe de la libre réutilisation (sous réserve de certaines exceptions) des informations publiques détenues ou élaborées par l'Etat et les personnes de droit public. Cette licence-type, une des première du genre, est un exemple de ce qui peut être mis en place par les collectivités pour la réutilisation des nombreuses données de toute nature qu'elles détiennent (juridique, géographique, informations sur les entreprises, territoriale, environnementale, scientifique, etc.). La licence du ministère de la Justice décrit en effet les conditions dans lesquelles toute personne peut, à condition d'adresser préalablement un formulaire de demande de réutilisation au ministère, réutiliser librement et gratuitement les informations publiques qu'il souhaite, y compris à des fins commerciales. Les seules obligations du licencié sont ainsi de mentionner la source des informations et la date de leur dernière mise à jour, ne pas en dénaturer le sens et ne pas commercialiser les informations en l'état, seule la commercialisation d'informations ayant fait l'objet de nouveaux traitements et intégrées dans un produit ou un service nouveau étant autorisée. Cette licence concerne toutes les informations publiques détenues par le ministère de la Justice, à l'exception de celles protégées par un droit de propriété intellectuelle (photographies, documents audiovisuels...) ou comportant des données personnelles, pour lesquelles des licences spécifiques sont prévues. La publication de cette licence simplifiée va très certainement favoriser la réutilisation des informations publiques détenues par le ministère de la Justice, tout comme la mise en place par celui-ci d'un répertoire recensant ses informations publiques principales. Cette obligation s'applique à toutes les personnes publiques depuis 2005.
Laurence Tellier-Loniewski, Anne Belmont, avocats / Cabinet Alain Bensoussan
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