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Que sont des fonds et avoirs en déshérence ?

Les comptes bancaires et produits d’épargne inactifs

Lorsqu'un compte bancaire ou un produit d’épargne est dit « inactif », son solde est transféré à la Caisse des Dépôts. Ce transfert intervient :

• après 10 ans* si le titulaire est vivant, mais n'a réalisé aucune opération et ne s'est pas manifesté durant cette période ;
• après 3 ans* si le titulaire est décédé et que ses ayants droits ne se sont pas manifestés durant ce délai.

Les sommes sont alors conservées par la Caisse des Dépôts pendant 20 ans (ou 27 ans si le titulaire est décédé). Au-delà de cette période, elles sont définitivement acquises par l'État : vous ne pouvez donc plus demander leur restitution.

Comptes concernés : compte courant, compte à vue, compte-titres, Livret A, Livret de développement durable et solidaire (LDDS), Livret jeune, Codevi (Compte pour le développement industriel), Plan épargne logement (PEL), Plan d'épargne entreprise (PEE), Plan d'épargne retraite (PER) et Perco (Plan d'épargne pour la retraite collectif).

* Les délais peuvent varier selon la nature du compte bancaire.

Les contrats d’assurance-vie en déshérence et inactifs

Un contrat d'assurance-vie en déshérence est un contrat arrivé à son terme et dont le capital ne peut pas être remis aux bénéficiaires. Suite au décès de l'assuré, cela peut intervenir car :

• l'assureur ne parvient pas à retrouver les bénéficiaires, notamment car la clause bénéficiaire est imprécise ;
• l'assureur n'est pas prévenu du décès de l'assuré et/ou n'a pas reçu de justificatif du décès.

Un contrat d'assurance-vie peut aussi être inactif si le souscripteur du contrat, bien que vivant, ne s'est pas manifesté pendant 10 ans et n'a pas réalisé d'opérations durant cette période.

Dans les deux cas, le capital de l’assurance-vie inactive ou en déshérence est transféré à la Caisse des Dépôts au bout de 10 ans. Celle-ci le conserve durant 20 ans, avant qu’il ne soit définitivement acquis à l’État.

Contrats concernés : assurance-vie, assurance avec une valeur de rachat, bon de capitalisation, bon au porteur et contrat de retraite supplémentaire.

Qu’est-ce que Ciclade ?

Lorsque l’inactivité ou la déshérence d’un contrat ou d’un compte est constatée, un courrier est envoyé au titulaire ou à l’assuré par la banque ou l’assureur. Il suffit de se manifester pour « réactiver » le compte ou le contrat d’assurance. Sans réactivation de la part du titulaire ou du souscripteur/assuré, le contrat d’assurance-vie ou le compte bancaire devenu inactif est conservé pendant un certain nombre d’années par l’établissement d’origine. À l’issue de cette période, le compte ou contrat est clôturé et les sommes correspondantes sont déposées à la Caisse des Dépôts par virement bancaire.

Ciclade est un service officiel d’intérêt général développé par la Caisse des Dépôts, dans le cadre de la loi Eckert du 13 juin 2014. Il vous permet de retrouver des fonds et des avoirs en déshérence détenus par la Caisse des Dépôts, quelle que soit votre situation (titulaire du compte ou du contrat, souscripteur, bénéficiaire, ayant droit, etc.).

Vous pouvez utiliser le site Ciclade en de nombreuses occasions. C'est notamment le cas si :

• un proche vient de décéder et vous souhaitez savoir si vous êtes bénéficiaire d'un compte ou d'un contrat inactif ou en déshérence ;
• vous avez oublié l'existence d'un compte ou d'un contrat, dont le capital a été transféré à la Caisse des Dépôts ;
• vous avez déménagé ou changé de nom, empêchant la banque ou l'assureur de vous informer de l'inactivité de votre compte ou de votre contrat.

Comment retrouver des fonds en déshérence sur Ciclade ?

1. Rechercher un contrat ou un compte bancaire inactif

Avant de rechercher des fonds en déshérence sur Ciclade, vous devez rassembler toutes les informations sur l'assuré, le titulaire ou le souscripteur du contrat ou du compte bancaire, à savoir :

• nom (nom de famille, prénom, nom de naissance et nom d'usage) ;
• date de naissance ;
• éventuelle date de décès ;
• ville et pays de naissance ;
• nationalité ;
• dernière adresse.

À partir de ces renseignements, vous pouvez réaliser une recherche de sommes oubliées ou non réclamées provenant au maximum de 10 comptes ou contrats différents. Vous pouvez réaliser cette recherche en tant que :

• titulaire, souscripteur ou assuré ;
• bénéficiaire ou héritier.

2. Effectuer une demande de restitution de l’argent oublié ou non réclamé

Suite à votre recherche, le site Ciclade peut vous informer qu'il existe une possible correspondance : seule une étude approfondie de votre dossier permet de confirmer que vous avez des droits sur un compte bancaire inactif ou une assurance-vie en déshérence par exemple.

Vous pouvez alors faire une demande de restitution des fonds et avoirs en déshérence en seulement 3 étapes :

• créer un espace personnel sur Ciclade dans les 15 minutes qui suivent le résultat de votre recherche ;
• transférer tous les justificatifs demandés par la Caisse des Dépôts (pièce d'identité, certificat de décès, attestation de succession, relevé d'identité bancaire, etc.) ;
• soumettre votre demande afin qu'elle soit traitée par la Caisse des Dépôts.

3. Attendre la validation par la Caisse des Dépôts

Une fois votre demande envoyée, vous pouvez suivre son avancement via votre espace personnel sur Ciclade. Pensez à consulter votre messagerie personnelle afin de pouvoir répondre aux demandes éventuelles de la Caisse des Dépôts.

Si votre demande est validée, les sommes d'argent oubliées ou non réclamées vous sont remises par virement bancaire par la Caisse des Dépôts.

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