Relations entre le public et l'administration : le code est paru
Le code des relations entre le public et l'administration, qui rassemble l'ensemble des règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse, est paru dimanche 25 octobre au Journal officiel. Il se compose de deux textes, de nature législative et réglementaire, et vise à encadrer l'ensemble des interactions possibles entre les usagers et les administrations publiques (Etat, collectivités territoriales et établissements publics).
Une codification des lois et de la jurisprudence existantes
Ce code rassemble les principales dispositions de portée générale relatives aux droits des administrés, concernant notamment le droit à communication des documents administratifs, la motivation des décisions individuelles et les grands principes régissant les relations entre le public et l'administration (loi du 12 avril 2000).
Il intègre également les réformes les plus récentes relatives au principe "silence vaut acceptation" et au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et aux échanges de données entre administrations ("dites-le nous une fois"). Enfin, il traduit dans un texte de niveau législatif des règles issues de la jurisprudence jugées importantes.
En rassemblant des règles éparses en un seul document, le législateur souhaite permettre un meilleur accès des usagers au droit. A cette fin, le code adopte une numérotation continue des dispositions de nature législative et réglementaire, censée faciliter l'accès à l'information.
Le plan du code suit les "différentes étapes du dialogue administratif" : les échanges du public et de l'administration (livre Ier), les actes unilatéraux pris par l'administration (livre II), l'accès aux documents administratifs (livre III) et le règlement des différends avec l'administration (livre IV). Les dispositions relatives à l'outre-mer ont été regroupées dans un livre V.
Associer le public aux opérations projetées par l'administration
La codification a été opérée pour l'essentiel "à droit constant", d'où peu de nouveautés, sauf dans le titre III du livre Ier. Celui-ci traite des "principes qui doivent guider l'association du public aux réformes et opérations projetées par l'administration, y compris lorsque celle-ci agit en dehors des cas régis par des dispositions existantes". Le code traduit ici la prise en compte de recommandations émises par le Conseil d'Etat dans son rapport public annuel pour 2011 "Consulter autrement, participer effectivement".
Les dispositions de ce titre encadrent les consultations ouvertes sur internet, qui peuvent se substituer aux consultations obligatoires prévues préalablement à l'édiction d'un acte réglementaire ; le fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, et les enquêtes publiques.
Le code entrera en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs, applicables à compter du 1er juin 2016. Les services de la secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Clotilde Valter, assurent qu'il fera d’ici là "l’objet d’une large diffusion qui permettra au public comme à l’administration de se l’approprier".
Laurent Terrade
Références : rapport au président de la République relatif à l'ordonnance relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ; ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ; décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration
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