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Les élus du Groupement des autorités responsables de transport (Gart) ont salué le 21 octobre les mesures décidées par le gouvernement lors de la dernière réunion du Comité national pour la sécurité dans les transports en commun (lire notre article ci-contre). Le Gart a participé à cette réunion, le 19 octobre, au cours de laquelle il a été acté que ces dispositions visant à lutter contre l'insécurité et la fraude dans les transports publics figureront dans une proposition de loi défendue par le député PS Gilles Savary. "Le Gart se félicite des avancées permises par ce texte et notamment de l'autorisation de fouilles des bagages et corporelles dans certains cas, la simplification du contrôle par l'Etat des forces de sécurité des opérateurs, la dispense du port de la tenue pour les agents de sécurité des opérateurs et pour les contrôleurs, la possibilité pour les officiers de police judiciaire de constater directement les infractions à la police des transports, la simplification de l'intervention des procureurs, la possibilité pour les forces de police ferroviaire de dresser des PV, l'extension du droit à communication aux opérateurs des informations figurant dans les fichiers administratifs permettant de vérifier les adresses des contrevenants", énonce-t-il dans un communiqué. Par contre, il dit regretter que la baisse du seuil déclenchant le délit de fraude d'habitude soit proposée à 5 infractions constatées dans l'année et non pas 3. Louis Nègre, président du Gart, a en outre demandé "l'interdiction des mutuelles de fraudeurs ainsi que l'introduction d'une obligation de port de titre d'identité pour les voyageurs en situation de fraude". Cette dernière disposition figure d'ailleurs dans une proposition de loi sénatoriale, déposée le 17 juin dernier, dont Louis Nègre est cosignataire. Le Gart estime de plus que le texte de Gilles Savary "mérite d'être adapté, par amendement, à la situation des réseaux de transports de province". "Dans sa réponse, le ministre de l'Intérieur a approuvé notre demande concernant les mutuelles de fraudeurs mais a mis en exergue des difficultés légales en ce qui concerne l'obligation du port de titre d'identité et le nombre minimal d'infractions constituant le délit de fraude d'habitude", indique le Gart.
 

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