Un dcret apporte des modifications au certificat de dcs
Un décret paru dans le Journal officiel du 23 avril fait évoluer le contenu et les modalités de transmission, notamment aux mairies, des certificats de décès établis par les médecins.
Selon ce texte, le volet administratif du certificat de décès est "établi sur support électronique ou à défaut sur papier en quatre exemplaires signés par le médecin". Il est transmis à la mairie du lieu de décès, à l'opérateur chargé de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, à la mairie du lieu de dépôt du corps et au gestionnaire de la chambre funéraire.
Outre les volets administratif et médical, le certificat de décès comprend désormais un volet médical complémentaire. Ce dernier est destiné à renseigner les causes du décès lorsqu'elles sont connues plusieurs jours après le décès et après que les volets administratif et médical du certificat de décès ont été adressés aux organismes compétents. Il est établi par le médecin qui procède à l'autopsie médicale (ou judiciaire) sur le défunt. Les informations qu'il contient "confirment, complètent ou se substituent à celles figurant sur le volet médical du certificat de décès."
Autre nouveauté : le médecin dispose à présent de quatre jours après la transmission du certificat de décès pour modifier les informations contenues dans le volet médical (auparavant, il ne disposait que de deux jours après l'établissement du certificat). En outre, le décret supprime l'agrément du ministère de l'Intérieur concernant le modèle de bracelet plastifié utilisé pour l'identification des personnes décédées. Enfin, le texte étend la procédure de dématérialisation du certificat de décès qui porte sur l'ensemble du volet administratif.
Rappelons que l'officier d'état civil du lieu de décès ou du lieu de dépôt du corps ne peut délivrer l'autorisation de fermeture du cercueil qu'au vu du certificat de décès établi par un médecin.
Référence: décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès.
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