Vers un assouplissement du rgime des concessions de plage ?
Le 27 février dernier, Jean-Louis Borloo affirmait qu'il n'y aurait pas de modification de la loi Littoral : "Il y a une pression forte pour que l'on détricote cette loi, mais ça ne sert à rien de spéculer sur son éventuelle révision car on ne l'atténuera pas", déclarait alors le ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables. Si cet engagement demeure d'actualité à l'heure de la présentation du projet de loi sur le Grenelle de l'environnement, cela ne signifie pas que d'autres aménagements ponctuels ne sont pas possibles.
Ainsi, lors de la séance de questions orales à l'Assemblée nationale le 29 avril, Lionnel Luca, député des Alpes-Maritimes, évoquait "les difficultés provoquées dans [sa] région par l'application stricte du décret du 26 mai 2006 concernant l'occupation du domaine public maritime". Il visait en particulier l'obligation, pour les restaurants installés légalement en bord de mer, de fermer durant quatre mois dans les stations classées (six mois dans les autres), alors que le climat méditerranéen permettrait une fréquentation de ces établissements tout au long de l'année. Cette restriction créerait, selon lui, une distorsion de concurrence, en incitant les client à passer en Italie, qui n'applique pas de règles similaires. Le député des Alpes-Maritimes conteste également la disposition permettant de densifier le littoral dès lors que la commune possède un office de tourisme quatre étoiles, comme cela est le cas à Cannes ou à Saint-Tropez.
Dans sa réponse, la secrétaire d'Etat au Commerce extérieur - intervenant pour le secrétaire d'Etat chargé du Tourisme, empêché - rappelle que le décret du 26 mai 2006 a pour but "d'assurer un meilleur encadrement des activités de plage, afin de mieux protéger l'environnement et le domaine public, et de garantir à nos concitoyens l'accès au littoral". Anne-Marie Idrac souligne également que "les activités de ces concessions doivent être en rapport direct avec l'exploitation de la plage, et donc avec le service public balnéaire". Ceci explique la fermeture de quatre ou six mois, sauf sur certaines plages animées en toutes saisons, qui peuvent bénéficier, le cas échéant, des durées d'exploitation dérogatoires prévues à l'article 3 du décret. C'est aussi pour cette raison que le décret réduit de 30% à 20% la surface de la plage pouvant donner lieu à des installations, "ce qui, en général, ne pose pas de problème". Ce rappel de la réglementation n'est cependant une fin de non-recevoir face aux critiques de certains élus du littoral. Anne-Marie Idrac indique ainsi que "conscients des difficultés qui peuvent survenir dans l'application de la réglementation et en vue de formuler toute proposition utile pour la faire évoluer, [...] Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet ont décidé de diligenter une mission d'inspection conjointement confiée à des membres du conseil général des Ponts et Chaussées, de l'Inspection générale de l'environnement et de l'Inspection générale de l'administration [...]".
Le gouvernement donnerait ainsi corps à une promesse du candidat Nicolas Sarkozy. Dans un courrier au président de la Fédération nationale des plages et restaurants, celui-ci retenait "comme objectif d'étendre à un nombre plus important d'établissements la possibilité, offerte par le décret, d'obtenir une autorisation d'ouverture à l'année". Il précisait alors que cela suppose "d'assouplir les critères [...] en prenant notamment en compte l'échelon intercommunal, désormais incontournable dans notre pays".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence: Assemblée nationale, séance de questions orales sans débat du 29 avril 2008, question de Lionnel Luca, député des Alpes-Maritimes et réponse de la secrétaire d'Etat chargée du Commerce extérieur.
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